Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Prise illégale d'intérêts : vers une appréciation plus nuancée de la faute personnelle ?

Luc BRUNET — 2026-02-11T18:37:11Z

Le délit de prise illégale d'intérêts constitue-t-il une faute personnelle détachable du service autorisant la juridiction judiciaire à condamner l'élu ou l'agent public à indemniser la victime sur ses deniers personnels ?
Oui, dès lors que les faits ont été commis dans l'intérêt personnel du prévenu. En se fondant sur ce critère, la Cour de cassation semble introduire une nuance par rapport à une jurisprudence antérieure qui considérait que toute prise illégale d'intérêts constituait (…)

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Protection fonctionnelle des élus locaux : l'assurance personnelle plus que jamais recommandée

Luc BRUNET — 2024-10-11T13:22:00Z

La protection des élus mis en cause est-elle identique à celle des fonctionnaires ? Les élus sans délégation sont-ils également protégés ?
Non et non ! À la différence des fonctionnaires territoriaux, les élus locaux ne peuvent pas, en l'état actuel des textes, bénéficier de la protection de la collectivité dès le stade de l'enquête préliminaire. Ils doivent attendre une mise en examen ou une citation devant le tribunal. Ainsi, lors d'un placement en garde à vue, il leur appartient de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Protection de l'élu poursuivi

Rappel : en cas de poursuites pénales la protection fonctionnelle n'est pas automatique

Luc BRUNET — 2024-02-26T11:12:00Z

Un ancien maire condamné pour prise illégale d'intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Très difficilement. En effet, l'octroi de la protection fonctionnelle suppose que l'élu n'ait pas commis de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions. Or il est de jurisprudence constante que la recherche d'un intérêt personnel constitue une faute personnelle excluant le bénéfice de la protection fonctionnelle. (…)

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L'octroi de la protection fonctionnelle peut caractériser un détournement de fonds publics !

Luc BRUNET — 2023-04-04T10:22:58Z

Dans un arrêt rendu le 8 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation souligne que l'octroi indu de la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent public peut constituer le délit de détournement de fonds publics. Même si l'élu n'a pas participé à la délibération. La décision d'octroi de la protection ne doit donc pas être prise à la légère. Petit focus sur les règles applicables.
En principe lorsqu'un agent public ou un élu local fait l'objet d'une plainte ou de poursuites (…)

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Poursuites pénales > Faute personnelle > Protection fonctionnelle > Détournement de fonds publics

Luc BRUNET — 2023-03-08T17:03:00Z

Le fait d'accorder la protection fonctionnelle à un élu ou à un agent poursuivi pénalement peut-il constituer le délit de détournement de fonds publics ?
Oui, répond la chambre criminelle de la Cour de cassation, si les faits à l'origine des poursuites sont constitutifs d'une faute personnelle détachable. En effet dans ce cas la protection fonctionnelle n'est pas due et il appartient à l'élu ou au fonctionnaire poursuivi de se défendre par ses propres moyens (d'où l'intérêt de souscrire (…)

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L'octroi de la protection fonctionnelle peut être délictuel

Luc BRUNET — 2023-03-08T16:54:00Z

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Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-07-05T16:25:00Z

Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d'une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d'opposition ?
Oui, le Conseil d'Etat admet la régularité d'un vote unique si deux conditions sont réunies :
– les délibérations ont le même objet ;
– aucun conseiller n'a demandé à ce que le conseil (…)

- Protection fonctionnelle / Conseil municipal, Protection de l'élu poursuivi

Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-07-05T14:36:00Z

- Jurisprudence / Conseil municipal, Protection de l'élu poursuivi

Demande de protection fonctionnelle d'un agent - Compétence du maire

Luc BRUNET — 2018-08-30T12:49:45Z

Le conseil municipal est-il compétent pour se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle d'un agent ?
Non répond la cour administrative d'appel de Lyon qui estime que seul le maire est compétent s'agissant d'une décision relative à la situation individuelle d'un agent communal. Une réponse ministérielle s'était prononcée en sens contraire et un arrêt du Conseil d'Etat, rendu en juillet 2014, pouvait plaider en faveur de la compétence du conseil municipal en tant que gardien des (…)

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Retrait du bénéfice de la protection fonctionnelle en cours de procédure

2018-03-14T13:21:00Z

Une collectivité peut-elle, en cours de procédure, décider de ne plus accorder sa protection fonctionnelle à un agent ?
Oui mais sous certaines conditions. Dès lors que les conditions légales sont réunies et que la protection fonctionnelle a été accordée, elle vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent (…)

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