Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Sécurité des pistes sur le domaine skiable concédé : pas de délégation possible du pouvoir de police

2016-10-26T14:20:00Z

Le maire reste-il compétent pour exercer le pouvoir de police sur le domaine skiable ayant fait l'objet d'une concession bien que l'exploitant ait pour mission d'assurer la prévention et les secours sur ce domaine ?
Oui, le pouvoir de police ne pouvant être délégué à une personne privée. Ainsi dans le cas où une commune donne en concession l'exploitation d'un domaine skiable à un exploitant, le maire reste le seul habilité à prendre et arrêter les mesures de police. Y compris si (…)

- Questions parlementaires / Station de ski, Activités de loisir ou sportives

Pas de verglas sur les pistes vertes !

2013-07-02T22:03:00Z

La présence d'une plaque de verglas sur une piste verte de faible dénivelé constitue-t-elle un danger anormal nécessitant des mesures de sécurité spécifiques ?
Oui confirme la Cour de cassation, l'exploitant d'un domaine skiable étant tenu d'une obligation de sécurité (de moyens et non de résultat cependant) à l'égard des usagers. Une commune est ainsi jugée responsable du grave accident survenu à une jeune skieuse qui a percuté un rocher après avoir glissé sur une plaque de verglas. La (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Station de ski

Piste mal damée : pas d'excuse pour les skieurs en excès de vitesse

Luc BRUNET — 2013-02-19T14:01:00Z

L'insuffisance du damage d'une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d'accident ?
Non : les stations de ski peuvent s'exonérer en démontrant que l'inexécution de leur obligation provient d'une cause qui leur est étrangère. Est ainsi seule jugée responsable de son préjudice, la victime d'une chute qui a perdu le contrôle de ses skis à raison d'une vitesse excessive. Peu importe que la piste, dont les abords n'étaient pas (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations, Station de ski