Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l'assureur - Incidences sur le contrat

Luc BRUNET — 2018-01-05T09:26:04Z

L'assureur "tous risques chantiers" d'une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d'une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ?
Oui mais à condition que cette modification traduise une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré qui change l'objet du risque ou en diminue l'appréciation pour l'assureur. En l'espèce, le litige opposait un syndicat intercommunal pour les transports urbains à son assureur "tous risques chantiers" (…)

- Assurances / Marchés publics d'assurance, Assurance construction, Exclusion de garantie, Nullité

La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012

Luc BRUNET — 2012-06-17T13:28:00Z

Assurances / Urbanisme (dernière mise à jour le 25/09/2012)
Assurances L'assureur de responsabilité peut-il couvrir les conséquences dommageables d'une faute intentionnelle de l'assuré ?
Non : selon l'article L. 113-1 du code des assurances, disposition d'ordre public, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. Ainsi un assureur de responsabilité d'un mandataire social peut décliner sa garantie dès lors que le (…)

- La jurisprudence de la semaine / Déclaration préalable, Exclusion de garantie

Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l'assureur - Incidences sur le contrat

La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012