Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Terrain non entretenu - Pouvoirs du maire - Débroussaillage d'office aux frais du propriétaire

Luc BRUNET — 2018-08-29T13:19:45Z

Un maire peut-il, aux frais du propriétaire, faire procéder d'office au débroussaillage d'un terrain qui n'est pas entretenu ?
Oui après mise en demeure infructueuse et si le terrain en question est situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines (article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales). Une commune peut ainsi, après mise en demeure infructueuse, procéder d'office (…)

- Pouvoirs de police / Salubrité, Exécution d'office

Elagage de branches empiétant sur la voie publique : la procédure à suivre

Luc BRUNET — 2017-11-30T15:41:00Z

Elagage d'arbres qui empiètent sur la voie publique : le maire peut-il directement mettre en demeure le propriétaire ?
Non : sauf en cas d'urgence, les mesures individuelles doivent être motivées et la personne intéressée doit avoir été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Un maire ne peut ainsi mettre en demeure un propriétaire d'élaguer ses arbres qui empiètent sur la chaussée sans avoir invité l'intéressé à (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Exécution d'office

Prévention des inondations : du bon entretien des rivières et des cours d'eau

2013-11-07T12:29:52Z

L'entretien courant et régulier des cours d'eau et des berges incombe-t-il aux propriétaires riverains ?
Oui en vertu des dispositions de l'article L.215-14 du code de l'environnement. Il appartient notamment aux riverains de procéder à l'enlèvement des débris, flottants ou non, et à l'élagage de la végétation des rives. En cas de défaillance de la part du propriétaire et après une mise en demeure par le préfet, les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à se (…)

- Questions parlementaires / Risques majeurs, Cours d'eau, Exécution d'office

Pouvoirs de police

2012-05-09T22:51:00Z

Le maire peut-il mettre à la charge de propriétaires négligents des travaux exécutés d'office par la commune sur leur propriété ?
Uniquement si un texte le prévoit expressément (tel est le cas par exemple, après mise en demeure infructueuse, pour l'élagage des arbres sur les propriétés riveraines d'une voie communale). En revanche si en cas de danger grave ou imminent, le maire peut faire exécuter d'office des travaux dans une propriété privée, les frais engagés restent, en l'absence de (…)

- Questions parlementaires / Exécution d'office