Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Travaux d'élagage - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Loi Badinter

Luc BRUNET — 2019-04-18T16:24:00Z

Une collectivité peut-elle être condamnée à indemniser les blessures d'un motard qui, en doublant un tracteur en cours de fauchage du bas côté, perd le contrôle de son véhicule ?
Oui dès lors que le tracteur peut être impliqué dans l'accident même en l'absence de collision avec le véhicule de la victime. Tel est jugé le cas pour un accident dont a été victime un motard qui a perdu le contrôle de sa moto au moment où il se rabattait sur sa voie de circulation. Peu importe qu'il n'y ait (…)

- Voirie / Voirie, Travaux, Véhicules à moteur (VAM), Accident

Tracteur en cours d'élagage : attention aux véhicules qui doublent

2019-04-18T16:21:00Z

- Jurisprudence / Conseil général, Voirie, Véhicules à moteur (VAM), Accident, Routes

Responsabilités

Luc BRUNET — 2012-10-15T22:12:00Z

Une commune peut-elle être civilement responsable de l'accident causé par un élu municipal en se rendant à une réunion du conseil au volant de son véhicule personnel ?
Oui : lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l'élu est transférée à cette collectivité. La victime est donc à droit d'actionner la responsabilité de la collectivité. A charge pour cette dernière de se retourner contre l'élu en exerçant une action (…)

- Questions parlementaires / Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Accident, Véhicules à moteur (VAM)

Statut de l'élu

2012-05-17T00:39:00Z

Une collectivité peut-elle être déclarée responsable des dommages causés et/ou subis par un élu au volant de son véhicule personnel en se rendant à une réunion du conseil ?
Oui : d'une part les collectivités sont responsables des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions ; d'autre part lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde de son véhicule est transférée à ladite collectivité. La collectivité peut être ainsi tenue (…)

- Questions parlementaires / Accident, Véhicules à moteur (VAM)

Accident de la circulation : véhicule régulièrement stationné, véhicule impliqué ?

Luc BRUNET — 2012-01-26T08:48:00Z

Un véhicule régulièrement stationné sur la voie publique peut-il être considéré comme impliqué dans l'accident survenu à un piéton qui a été projeté sous ledit véhicule après avoir été percuté par un bus ?
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Oui : le stationnement sur la voie publique constitue bien un fait de circulation au sens de l'article 1er de la loi de 1985. La circonstance que le véhicule soit régulièrement stationné est indifférente en l'absence de faute du chauffeur de bus qui a renversé le (…)

- Jurisprudence / Véhicules à moteur (VAM)

Le vilain petit caillou

Luc BRUNET — 2003-04-23T22:00:00Z

L'accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l'application de la loi Badinter ?
Un véhicule d'entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir devant le domicile d'une personne âgée. En sortant de chez elle, celle-ci constate la présence de cailloux indésirables et décide, par grands coups de balai, de les réexpédier sur la chaussée. Dans son (…)

- Jurisprudence / Voirie, Dommages de travaux publics, Responsabilité communale, Véhicules à moteur (VAM)