Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Notes de frais du maire et des agents publics : les citoyens ont un droit de regard confirme le Conseil d'Etat

Luc BRUNET — 2023-02-08T15:11:00Z

Tout citoyen peut-il demander communication des notes de frais du maire et du nom des participants ?
Oui répond le Conseil d'Etat dans un arrêt du 8 février 2023 : les notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et reçus de frais de représentation d'élus locaux ou d'agents publics constituent des documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande. Ce droit à la communication ne nuit pas à la vie privée des personnes qui (…)

- Jurisprudence / Budget - comptabilité, Accès aux documents administratifs

Contribution des collectivités au redressement des finances publiques : un même taux mais des impacts sensiblement différents

2015-03-10T14:02:46Z

Le taux servant de calcul à la baisse des dotations aux collectivités est-il identique pour toutes les communes ?
Oui mais... La contribution des collectivités au redressement des finances publiques correspond à un montant égal à 0,74% des recettes réelles de fonctionnement (RRF). Le taux de minoration est donc identique pour toutes les collectivités à l'exception des communes nouvelles qui en sont exonérées. Par contre, du même coup, toutes les communes ne sont pas exposées de la même (…)

- Questions parlementaires / Budget - comptabilité, Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Budget et comptabilité publique

Luc BRUNET — 2011-06-21T16:02:00Z

Une régie exploitant un équipement sportif peut-elle confier à l'un de ses agents le transport des fonds provenant de l'activité de la régie ?
Oui mais uniquement si l'agent a préalablement été nommé mandataire du régisseur pour remettre lesdits fonds au comptable public. En revanche il ne peut en aucun cas (pas plus d'ailleurs que le régisseur) assurer le transport de fonds provenant du comptable public.
Textes applicables
"Les dispositions applicables en matière de régies de (…)

- Questions parlementaires / Budget - comptabilité, Equipements sportifs

Dissolution par décret d'un conseil municipal et consultation préalable des élus

Luc BRUNET — 2011-03-23T11:12:00Z

Le maire doit-il avoir été mis à même de présenter ses observations avant que ne soit prononcée, par décret, la dissolution du conseil municipal ?
Non : un décret portant dissolution d'un conseil municipal ne constitue pas une décision individuelle au sens de la loi du 11 juillet 1979. La dissolution du conseil n'a être précédée ni de l'audition du maire, ni de celle de l'ensemble des élus du conseil.
Les dissensions au sein du conseil municipal d'une commune rurale de Côte-d'Or de (…)

- Jurisprudence / Budget - comptabilité, Dissolution du conseil

Associations

Luc BRUNET — 2011-01-25T00:36:00Z

Un comptable peut-il payer une subvention d'un montant supérieur à 23 000 EUR sans production d'une convention entre la collectivité et l'association bénéficiaire ?
Non, à défaut il engage sa responsabilité et peut être mis en débet. Obligation du comptable de vérifier l'existence d'une convention
"Les dispositions combinées de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 imposent, pour l'octroi de toute subvention supérieure à 23 000 (…)

- Questions parlementaires / Budget - comptabilité, Subvention

Recettes publiques

Luc BRUNET — 2011-01-04T09:39:00Z

Les titres de recette doivent-ils comporter les informations permettant au débiteur d'identifier la personne qui a rendu le titre exécutoire ?
Oui. Le titre de recettes tout comme l'avis des sommes à payer transmis au débiteur concerné doivent mentionner le prénom, le nom et la qualité du signataire du bordereau, c'est-à-dire de l'ordonnateur (le chef de l'exécutif) ou du titulaire d'une délégation de signature. "L'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des (…)

- Questions parlementaires / Budget - comptabilité

Communication des audits des finances communales aux contribuables

Luc BRUNET — 2010-06-30T08:56:00Z

Un administré peut-il obtenir la production d'un diagnostic de solvabilité d'une commune réalisé par un cabinet d'audit ?
[1] Oui l'administré est fondé à demander la communication de ce diagnostic, quel que soit le document dans lequel il se trouve.
Une commune commande à un cabinet d'audit un diagnostic de l'état des finances communales. Après que le maire en ait fait état devant la presse, un particulier en demande la communication.
Sans réponse de la mairie, il attaque ce refus (…)

- Jurisprudence / Budget - comptabilité

Fonds publics et fête à caractère privé

Luc BRUNET — 2007-02-14T08:15:00Z

Un maire peut-il faire payer par la commune une fête à destination des élus et des agents à l'occasion de son anniversaire ?
Chaque année depuis 1987, le maire de cette commune lorraine (6 000 habitants) invite les fonctionnaires municipaux et le conseil à fêter son anniversaire. Dès le début les élus de l'opposition ont refusé "de prendre part à une telle utilisation des deniers publics".
A compter de l'année 2000 la cérémonie querellée est rebaptisée "dîner (ou repas) (…)

- Jurisprudence / Budget - comptabilité, Responsabilité des élus

Prescription des détournements occultes : la machine à remonter le temps

Luc BRUNET — 2006-09-12T22:00:00Z

L'Observatoire rappelle aux élus qui compteraient sur l'écoulement du temps pour échapper aux poursuites pénales que la prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où les faits sont découverts.
Un contrôle de la chambre régionale des comptes d'Auvergne dénonce "les conditions de prise en charge par une commune de la rémunération de certains agents affectés au groupe des élus de la mairie" et met "en doute la réalité du travail de ces personnes au profit de la (…)

- Jurisprudence / Rémunération , Budget - comptabilité, Responsabilité des élus

Tel est pris qui croyait prendre

Luc BRUNET — 2006-01-03T15:33:00Z

Malgré les preuves, une procédure peut se retourner contre celui qui l'a lancée. Illustration dans cette affaire opposant un élu d'opposition à son maire. Ce dernier réussit à contester chacune des accusations.
Un conseiller municipal d'opposition dénonce dans un tract, outre la faible place laissée dans le journal municipal à l'opposition, les conditions dans lesquelles un marché public a été attribué ainsi que les relations entretenues avec une association de jumelage. Le maire porte (…)

- Jurisprudence / Budget - comptabilité, Autre, Marchés publics, Responsabilité des élus, Ressources