Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Retrait d'une communauté de communes - CDCI - Formation restreinte

Luc BRUNET — 2019-04-24T13:59:00Z

Le retrait d'une commune d'une communauté de communes pour adhérer à un autre communauté de communes peut-il être annulé si la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) a rendu son avis favorable en formation plénière et non en formation restreinte ?
Oui : il résulte de l'article de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales que les demandes de retrait d'une communauté de communes justifiées par le souhait des communes d'adhérer à une (…)

- Intercommunalité / CDCI

Retrait de communes d'une communauté de communes : une procédure encadrée

Luc BRUNET — 2019-04-24T13:54:00Z

- Jurisprudence / CDCI

Intercommunalité

Luc BRUNET — 2012-12-20T13:46:00Z

Le préfet peut-il imposer en zones de montagne le seuil de 5000 habitants pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre ?
Oui : si le CGCT permet la constitution d'EPCI à fiscalité propre en dessous de ce seuil en zones de montagne, le préfet reste libre. Seule la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) , lorsqu'elle est saisie pour avis, peut faire prévaloir l'appartenance à la zone de montagne et proposer à ce titre un projet de périmètre de moins de 5 000 (…)

- Questions parlementaires / CDCI

Intercommunalité

Luc BRUNET — 2012-12-03T08:50:00Z

Les arrêtés de projet de périmètres d'intercommunalité peuvent-ils déroger au schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) ?
Oui sous réserve que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) ait été consultée. À cette occasion, les modifications éventuelles que la CDCI adopte à la majorité des 2/3 de ses membres doivent être intégrées au projet. Cette possibilité de s'écarter du schéma ne saurait cependant avoir pour effet de vider de sa substance la (…)

- Questions parlementaires / CDCI

Intercommunalité

2012-03-04T23:33:00Z

Le président d'un EPCI affichant des velléités d'extension vers un EPCI voisin, peut-il participer aux séances de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) se prononçant sur les périmètres de l'intercommunalité ?
oui : aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'interdit une telle participation. Bien au contraire, précise le ministère, la présence des élus concernés est recommandée pour un meilleur éclairage de la CDCI.
« Aucune (…)

- Questions parlementaires / CDCI