Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Réforme de la formation des élus locaux : ce qui change

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-07-12T13:57:00Z

La loi du 17 juin 2021 ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux avec quelques précisions et compléments apportés par les parlementaires. Un décret du 14 mai et un arrêté du 12 juillet 2021 apportent des précisions complémentaires. Ce qu'il faut en retenir.
[1] Quel est le cadre juridique de la formation des élus locaux ?
Deux cadres juridiques structurent la formation des élus locaux qui ne doit pas être confondue avec la formation (…)

- Actualité / Formation

Droit individuel à la formatin pour les élus locaux

2017-10-31T09:11:00Z

Les élus locaux peuvent-ils bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) ?
Oui : un dispositif de droit individuel à la formation (DIF) a été créé pour les élus locaux par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et financé par une cotisation à la charge de l'élu. Ce dispositif a été complété par deux décrets du 3 avril 2017 qui rendent ce dispositif pleinement opérationnel. Les élus peuvent déposer leurs demandes de formation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le DIF peut (…)

- Questions parlementaires / Formation

Formation des élus locaux

Luc BRUNET — 2013-04-09T12:52:00Z

Existe-t-il un montant minimum des crédits alloués par les collectivités territoriales à la formation des élus locaux ?
Pas en l'état actuel des textes : si la formation des élus locaux constitue une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales, aucun seuil plancher n'est prévu pour les crédits alloués à ce poste. La proposition de loi visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat votée par le Sénat le 29 janvier 2013 envisage l'instauration d'un minimum (…)

- Questions parlementaires / Formation

Pas de restrictions au droit à la formation des élus d'opposition

Luc BRUNET — 2012-01-23T23:03:00Z

Le maire peut-il refuser une demande de formation présentée par des conseillers d'opposition en raison de son caractère tardif ?
Uniquement s'il est dans l'impossibilité matérielle de traiter la demande. Le règlement intérieur d'un conseil municipal ne peut imposer aux conseillers de déposer leur demande au moins 15 jours avant la formation projetée, un tel délai n'étant pas prévu par le CGCT.
Le 13 août 2010, deux conseillers d'opposition d'une commune de 15 000 habitants (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal, Formation