Les sections de commune ne peuvent bénéficier directement des aides financières de l'Etat

Luc BRUNET — 2013-06-20T15:30:00Z

Une section de commune peut-elle bénéficier, au même titre qu'une commune, des aides financières de l'État pour des dépenses inscrites en section d'investissement de leur budget ?
Non : une section de commune n'est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public local. Ainsi une section de commune ne peut pas percevoir les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant les (…)

- Questions parlementaires / TVA (fonds de compensation), DETR, Section de commune

Biens et domaines

2012-01-12T09:54:00Z

Les travaux d'accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ?
Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
Pas de droit à compensation
"Les communes, comme l'ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l'obligation de rendre accessibles aux (…)

- Questions parlementaires / Personnes handicapées, Ouvrages publics, DETR

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