Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Signature du maire scannée, nullité de l'acte assurée !

2016-07-26T09:09:31Z

Le maire peut-il scanner sa signature manuscrite pour qu'elle soit apposée ensuite par son secrétariat sur les documents à signer (factures, attestations, délibérations...) ?
Non : une signature manuscrite reproduite graphiquement sur un support électronique ne peut être considérée comme une véritable signature électronique au sens de l'article 1316-4 du code civil et de son décret d'application n° 2001-272 du 30 mars 2001. La signature électronique suppose l'usage d'un procédé fiable (…)

- Questions parlementaires / Actes des autorités communales, Administration électronique

Forme du paraphe apposé sur les registres communaux

2014-07-01T14:37:27Z

Le paraphe du maire, ou de l'agent ayant reçu délégation, apposé sur les registres communaux doit-il obligatoirement être manuscrit ?
Non, il appartient au maire de déterminer sous quelle forme lui ou l'agent communal ayant reçu délégation de signature, paraphe les registres de la commune. Le paraphe consiste à apposer un signe distinctif sur chacune des pages d'un registre. Il peut s'agir d'une signature, d'initiales et/ou d'un cachet.
Dans un objectif de simplification (…)

- Questions parlementaires / Actes des autorités communales

Transaction

2011-08-16T14:51:00Z

Un maire peut-il engager la commune en signant une transaction sans en avoir avisé le conseil municipal ?
Non : le maire ne peut signer une transaction sans l'accord préalable du conseil municipal qui doit délibérer et se prononcer sur tous les éléments essentiels du contrat
Les collectivités peuvent transiger
"La transaction constitue l'unique possibilité offerte au maire de régler par voie de protocole amiable les actions en justice en cours. Les collectivités territoriales et (…)

- Questions parlementaires / Actes des autorités communales

Relation avec les administrés

Luc BRUNET — 2011-07-21T09:04:00Z

Les actes signés par le maire, sans indication du prénom de l'élu, peuvent-ils être annulés pour vice de forme ?
Oui si la décision attaquée, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant, ne lui permet de connaître aisément le prénom de son auteur, et donc de l'identifier avec certitude. Une exigence de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
"Aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux (…)

- Questions parlementaires / Actes des autorités communales

Police du bruit et sonneries des cloches

Luc BRUNET — 2009-09-24T14:31:00Z

Un maire est-il tenu de faire droit aux demandes des riverains incommodés par les sonneries des cloches dès lors que les études acoustiques démontrent que l'émergence sonore en résultant excède les limites définies le code de la santé publique ?
Un couple, riverain d'une église, demande au maire de la commune (700 habitants) de modifier les sonneries des cloches. Il lui demande de :
– supprimer les sonneries entre 22 heures et 7 heures du matin ainsi que la sonnerie de 11 heures 30 ;
– (…)

- Jurisprudence / Actes des autorités communales, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Bruit

Péril imminent et pouvoir de police du maire

Luc BRUNET — 2009-08-31T13:43:00Z

Un maire peut-il, avant toute expertise, ordonner l'arrêt d'une centrale hydraulique sur la seule foi d'un rapport alarmant de la DDE faisant état d'un risque majeur consécutif à des mouvements de terrain ?
La direction départementale de l'équipement (DDE) constate des désordres sur une voie départementale dans une portion longeant un canal alimentant à partir du Lot, une micro-centrale hydroélectrique exploitée par une société.
Par une lettre du 2 octobre 2000, faisant suite à un (…)

- Jurisprudence / Actes des autorités communales, Responsabilité communale, Responsabilité administrative

Vente de marchandises sur la voie publique sans autorisation

Luc BRUNET — 2009-02-24T21:47:00Z

Un commerçant qui expose des marchandises dans un lieu public sans autorisation peut-il être verbalisé en l'absence d'arrêté de police ?
Une commerçante est poursuivie pour avoir exposé en vue de la vente des marchandises dans un lieu public sans autorisation. Elle est condamnée par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence à 130 amendes de 140 euros chacune. Elle se pourvoit en cassation en relevant qu'elle ne peut pas être poursuivie pour violation de l'article R. 644-3 du code pénal, en (…)

- Jurisprudence / Actes des autorités communales

Publication et affichage des délégations

Luc BRUNET — 2008-05-21T12:48:00Z

Une délégation est-elle juridiquement valable si elle n'a pas été publiée au recueil ?
Le maire d´une commune méditerranéenne (6000 habitants) délivre en juillet 1996 un permis de construire à un particulier. Sur recours d´un tiers l´autorisation d´urbanisme est annulée par le tribunal administratif de Nice le 28 décembre 2000, ce que confirme la Cour administrative d´appel de Marseille le... 27 avril 2005 : l´arrêté par lequel le maire a délivré le permis de construire a été signé par (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, Actes des autorités communales, Permis de construire

Notion de conseiller intéressé et établissement public

Luc BRUNET — 2008-05-15T16:33:00Z

Un conseiller municipal, par ailleurs membre d'un établissement public en sa qualité de représentant de la collectivité, peut-il être considéré comme intéressé lorsqu'il participe à une délibération liant la commune à l'établissement en question ?
Par délibération du 7 juin 2004, le conseil municipal d'une commune francilienne (85000 habitants) procède au déclassement de quatre rues du domaine public communal pour les céder pour un euro symbolique à un office public d'aménagement et (…)

- Jurisprudence / Actes des autorités communales, Domanialité, Responsabilité des élus

Action en justice au nom de la commune : vers moins de formalisme ?

Luc BRUNET — 2007-03-12T23:00:00Z

Quel est le degré de précision requis pour les délégations chargeant le maire d'intenter des actions en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ?
Les exploitants d'un bar-restaurant se voient refuser une demande de permis de construire pour transformer un entrepôt en débit de tabac. Prétendant que le maire de la commune (7500 habitants) a commis un détournement de pouvoir afin de protéger les intérêts économiques de son épouse qui exploite un fonds concurrent, les (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, Conseil municipal, Actes des autorités communales, Permis de construire, Action en justice