Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l'assureur - Incidences sur le contrat

Luc BRUNET — 2018-01-05T09:26:04Z

L'assureur "tous risques chantiers" d'une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d'une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ?
Oui mais à condition que cette modification traduise une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré qui change l'objet du risque ou en diminue l'appréciation pour l'assureur. En l'espèce, le litige opposait un syndicat intercommunal pour les transports urbains à son assureur "tous risques chantiers" (…)

- Assurances / Marchés publics d'assurance, Assurance construction, Exclusion de garantie, Nullité

Garantie décennale - Equipement dissociable installé sur ouvrage existant le rendant impropre à sa destination

Luc BRUNET — 2017-12-01T14:19:52Z

Les désordres affectant des éléments d'équipement (ex : pompe à chaleur) installés sur un ouvrage existant dont il peuvent être dissociés peuvent-ils relever de la responsabilité décennale ?
Oui dès lors que les équipements en cause rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, relèvent de la responsabilité décennale les désordres affectant les éléments d'équipement qui rendent l'ouvrage impropre à sa (…)

- Travaux et ouvrages publics / Garantie décennale des constructeurs, Assurance construction

Action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur du responsable : ordre de juridiction compétent

Luc BRUNET — 2013-04-15T08:05:00Z

L'action directe dont dispose la victime contre l'assureur du responsable du sinistre doit-elle être nécessairement exercée devant le juge compétent pour statuer sur l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage ?
Non : si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle (…)

- Jurisprudence / Assurance construction

Budget et comptabilité publique

Luc BRUNET — 2011-05-17T02:07:00Z

Les collectivités ayant souscrit une assurance construction peuvent-elles en diminuer l'impact budgétaire en étalant sa charge sur plusieurs exercices ?
Oui. L'impact budgétaire de la prime de l'assurance construction peut être lissé sur la durée de la garantie, soit dix ans.
Pas d'obligation d'assurance
"En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, les personnes morales de droit public ne sont pas juridiquement obligées de souscrire auprès d'une société privée « une (…)

- Questions parlementaires / Garantie décennale des constructeurs, Assurance construction