Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Participation des constructeurs au financement des équipements publics dans le cadre d'un programme d'aménagement d'ensemble

2011-07-28T12:37:00Z

Plan d'aménagement d'ensemble (PAE) : est-il possible de modifier les critères de calcul de la participation des constructeurs ?
Oui pour tenir compte d'éventuels écarts entre les programmes d'équipements publics ou les les prévisions de constructions privées et leur réalisation effective. Encore faut-il que chaque constructeur soit en en mesure de contrôler le bien-fondé du montant de la participation mise à sa charge. Ce qui suppose que la délibération instituant le PAE et fixant une (…)

- Jurisprudence / Aménagement, Urbanisme, PAE

Urbanisme

Luc BRUNET — 2011-05-12T14:06:00Z

Est-il possible de procéder à la double taxation bien que le manquement aux règles d'urbanisme ait été régularisé ?
Oui : la taxe locale d'équipement (ainsi que les taxes d'urbanisme assimilées), majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire.
"Il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale (…)

- Questions parlementaires / Infractions d'urbanisme, Aménagement, Urbanisme

La réforme de la fiscalité de l'aménagement

Luc BRUNET — 2011-05-11T14:36:48Z

La réforme de la fiscalité de l'aménagement entrera en vigueur le 1er mars 2012. Les collectivités locales doivent se préparer dans cette perspective.
La réforme de la fiscalité de l'aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (JO du 30 décembre 2010).
L'article 28 de la loi crée un chapitre premier « Fiscalité de l'aménagement » au début du Livre III du Titre III du code de l'urbanisme. La fiscalité de (…)

- Actualité / Aménagement, Urbanisme