Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Vote de subventions aux associations : le critère de l'intérêt général, boussole du juge administratif

Luc BRUNET — 2023-05-12T10:12:00Z

Toute participation d'un élu, membre du bureau d'une association, au vote d'une subvention est-elle nécessairement illégale aux yeux du juge administratif ?
Non : le juge administratif distingue selon les situations. L'analyse des objectifs poursuivis par l'association est déterminante. Si l'association poursuit des objectifs qui se confondent avec ceux de la généralité des habitants de la commune, la participation des élus qui sont au bureau de l'association ne soulève pas de difficultés. (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal, Prise illégale d'intérêts

Conseil municipal > Présentation du pass sanitaire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-09-22T16:41:00Z

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu'un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies : Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune Les mesures ne nuisent pas à la cohérence et (…)

- Conseil municipal / Conseil municipal, Santé publique

Pas de passe sanitaire en conseil municipal

Hélène Poumet — 2021-09-22T12:57:00Z

Un maire peut-il, au titre de son pouvoir de police, exiger des élus la présentation du passe sanitaire pour pouvoir participer au conseil municipal ?
Non, répond le juge des référés, rappelant qu'un maire ne peut faire usage de son pouvoir de police générale pour édicter des mesures de lutte contre l'épidémie de Covid-19 sauf si deux conditions cumulatives sont réunies :
– Les mesures sont exigées par des raisons impérieuses propres à la commune
– Les mesures ne nuisent pas à la (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal, Santé publique, Libertés fondamentales

Conseil municipal > Protection fonctionnelle > Vote unique

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-07-05T16:25:00Z

Le conseil municipal peut-il, par un vote unique, adopter plusieurs projets de délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire en exercice et à ses quatre prédécesseurs (!) dans le cadre d'une action pour discrimination intentée devant le juge civil par un conseiller d'opposition ?
Oui, le Conseil d'Etat admet la régularité d'un vote unique si deux conditions sont réunies :
– les délibérations ont le même objet ;
– aucun conseiller n'a demandé à ce que le conseil (…)

- Protection fonctionnelle / Conseil municipal, Protection de l'élu poursuivi

Délibérations accordant la protection fonctionnelle au maire et à quatre de ses prédécesseurs : un vote unique peut suffire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-07-05T14:36:00Z

- Jurisprudence / Conseil municipal, Protection de l'élu poursuivi

Participation d'un élu intéressé > Réunion informelle > Caractérisation de l'infraction

Luc BRUNET — 2021-01-20T18:17:00Z

La participation d'un élu intéressé à une réunion informelle peut-elle caractériser le délit de prise illégale d'intérêts ?
Oui dès lors que la participation à une réunion, même informelle, peut caractériser une intervention directe de l'élu dans le dossier qui le concerne. En l'espèce un notaire et des membres du conseil municipal avaient fait part au maire de leur objection à son implication dans un dossier dans lequel il était intéressé. Une réunion informelle, hors séance du conseil (…)

- Prise illégale d'intérêts / Conseil municipal, Responsabilité des élus, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts, Conseilller intéressé

Prolongation de l'état d'urgence sanitaire : les conséquences pour la tenue des conseils municipaux et communautaires

Luc BRUNET — 2020-11-22T19:18:00Z

La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire assouplit les règles relatives à la tenue des assemblées délibérantes à l'instar de ce qui avait été prévu au printemps. Mais toutes les règles applicables lors du 1er confinement ne sont pas reprises. Tour d'horizon.
Les assemblées délibérantes des collectivités peuvent-elles toujours se tenir en présentiel pendant le confinement ? (…)

- Actualité / Conseil municipal

Délégation retirée à un adjoint ayant exercé un recours contre la commune : abus de pouvoir ?

Luc BRUNET — 2020-10-15T14:48:00Z

Un maire peut-il retirer la délégation à un adjoint qui, en sa qualité de riverain, a intenté un recours contre un projet immobilier mené par la commune ?
Non répond la cour administrative d'appel de Versailles : « l'exercice de la faculté ouverte à tout citoyen disposant d'un intérêt pour agir à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme ne saurait à elle-seule être regardée comme la mise en cause de la politique municipale en matière d'urbanisme ou de logement ou la manifestation de (…)

- Jurisprudence / Conseil municipal

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité du conseil - Ordre du jour - Censure du maire

Luc BRUNET — 2017-10-06T15:14:13Z

Convocation du conseil municipal à la demande de la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants : le maire peut-il écarter certains points inscrits à l'ordre du jour ?
Non sauf si le maire estime (sous le contrôle du juge) que les points litigieux ne sont pas d'intérêt communal ou que la demande présente un caractère manifestement abusif. Il résulte en effet des articles L. 2121-9, L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités (…)

- Conseil municipal / Conseil municipal

Convocation d'un conseil municipal extraordinaire dans les communes de plus de 1 000 habitants

2017-05-04T09:02:00Z

Les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus peuvent-ils demander la tenue d'un conseil municipal extraordinaire ?
----- Non. Contrairement aux communes de plus de 3 500 habitants, où la demande motivée émanant d'un tiers des élus suffit pour enclencher une séance extraordinaire de conseil municipal, la demande doit émaner de la majorité des élus dans les communes de plus de 1 000 habitants (et de moins de 3 500 habitants). Afin de ne pas perturber les règles (…)

- Questions parlementaires / Conseil municipal