Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

RSA - Revenus du foyer - Travailleur indépendant

Luc BRUNET — 2017-12-04T15:19:31Z

Le conseil départemental peut-il refuser le RSA à une personne au motif que son concubin exerce une activité professionnelle en qualité de travailleur indépendant avec un chiffre d'affaires excédant le niveau permettant le bénéfice de cette prestation ?
Oui : le revenu de solidarité active est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d'ailleurs, en l'absence de perception de prestations familiales, librement déterminé par les intéressés. (…)

- Action sociale, logement et solidarité / RSA, RMI / RSA

Fraude au RSA - Mensonge sur le lieu de domicile - Escroquerie

Luc BRUNET — 2017-10-31T13:25:53Z

Le fait pour le bénéficiaire de prestations sociales de mentir sur son lieu de domicile dans le but de percevoir frauduleusement le RSA suffit-il à caractériser une escroquerie ?
Non : le simple mensonge n'est pas pénalement répréhensible au titre de l'escroquerie. Il faut que le mensonge soit étayé par des éléments (fait extérieur ou acte matériel, mise en scène ou intervention d'un tiers) destinés à lui donner force et crédit. En l'espèce le Conseil général du Bas-Rhin avait porté (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Aide sociale, RSA, RMI / RSA, Responsabilité pénale, Escroquerie

Action sociale

Luc BRUNET — 2012-12-02T07:42:00Z

Les sommes versées par un ascendant au titre de libéralités rentrent-elles dans le calcul des droits du revenu de solidarité active (RSA) ?
Oui : les libéralités, qui étaient exclues dans le cadre du RMI, sont prises en compte au titre du RSA. Celles-ci recouvrent l'ensemble des versements effectués par les personnes privées de façon spontanée pour des montants qu'elles déterminent elles-mêmes et auxquels elles peuvent mettre fin de façon unilatérale. Toutefois, afin de prendre en (…)

- Questions parlementaires / Aide sociale, RSA, RMI / RSA

Action sociale

Luc BRUNET — 2011-04-28T11:44:00Z

Le président du conseil général est-il compétent pour statuer sur toutes les demandes de recours gracieux relatives au RSA ( RSA « socle » et RSA « activité ») ?
Oui : toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut être portée devant le juge si le bénéficiaire n'a pas préalablement introduit un recours administratif auprès du président du conseil général. Y compris pour les demandes de remise ou de réduction de créance en cas de trop versé, sans distinction (…)

- Questions parlementaires / Aide sociale, RSA, RMI / RSA