Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Statut de l'élu

Luc BRUNET — 2012-11-08T10:30:00Z

L'élu municipal qui représente sa commune au sein d'un syndicat de communes, syndicat d'agglomération nouvelle ou syndicat mixte fermé, dispose-t-il d'un droit à crédit d'heures spécifique ?
Non. ll peut cependant utiliser le crédit d'heures dont il dispose éventuellement en sa qualité d'élu communal pour siéger au sein de l'organe délibérant du syndicat. Autorisation d'absence pour l'exercice du mandat municipal
"Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions (…)

- Questions parlementaires / Aménagement du temps de travail

Statut de l'élu

2011-09-01T08:46:00Z

Les conseillers municipaux des communes rurales ont-ils droit à un crédit d'heures pour l'exercice de leurs fonctions ?
Uniquement ceux qui bénéficient d'une délégation de fonction du maire ou qui le suppléent. Les élus qui sont délégués de la commune au sein d'un EPCI à fiscalité propre peuvent également y prétendre (le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'EPCI sont alors assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux (…)

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Statut de l'élu

Luc BRUNET — 2011-08-16T14:07:00Z

Les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants disposent-ils d'un crédit d'heures pour l'exercice de leur mandat ?
En principe non sauf s'ils sont titulaires d'une délégation de fonction ou lorsqu'ils suppléent le maire. Ils peuvent disposer d'un crédit d'heures spécifique s'ils sont délégués de la commune dans un EPCI (mais pas dans un syndicat).
Autorisations d'absence
"Afin de disposer du temps nécessaire pour l'exercice de ses fonctions électives locales, (…)

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Statut de l'élu

Luc BRUNET — 2011-03-31T04:21:00Z

Comment sont calculés les droits de RTT des élus locaux qui travaillent dans le privé ?
Selon les mêmes règles que celles applicables aux salariés permanents de l'entreprise : en tenant compte des jours travaillés à l'intérieur de l'entreprise et non de la totalité du temps alloué au travail en entreprise et à l'exercice des mandats d'élus.
(...) "Le mode de calcul du nombre de jours de RTT et la base à partir de laquelle ils sont déterminés doivent être faits selon les mêmes règles (…)

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