Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Assurance tous risque chantier - Changement de programme des travaux non déclaré à l'assureur - Incidences sur le contrat

Luc BRUNET — 2018-01-05T09:26:04Z

L'assureur "tous risques chantiers" d'une collectivité peut-il invoquer la non déclaration d'une modification du programme des travaux pour exclure sa garantie ?
Oui mais à condition que cette modification traduise une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré qui change l'objet du risque ou en diminue l'appréciation pour l'assureur. En l'espèce, le litige opposait un syndicat intercommunal pour les transports urbains à son assureur "tous risques chantiers" (…)

- Assurances / Marchés publics d'assurance, Assurance construction, Exclusion de garantie, Nullité

Bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire - Atteinte au secret commercial (oui) - Document communicable à un candidat évincé (non)

2016-03-30T15:10:00Z

Un candidat évincé (ici dans un marché d'assurance) peut-il exiger la communication du bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire ?
Non sauf à démontrer l'existence de circonstances particulières justifiant une telle communication. En effet la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter (…)

- Marchés publics, DSP et contrats / Information des candidats, Marchés publics d'assurance

Marchés publics d'assurance : pas de couverture avant la notification du marché

Luc BRUNET — 2015-05-22T06:10:00Z

Un marché public d'assurance peut-il prendre effet avant d'avoir été notifié ?
En principe non : les marchés publics doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution. Y compris les marchés publics d'assurance. Pour autant une telle illégalité n'est pas d'une gravité suffisante pour que le juge administratif, saisi d'un litige relatif à un refus de garantie opposé par l'assureur, écarte systématiquement le contrat en pareille situation. Pour apprécier le caractère de la gravité de (…)

- Jurisprudence / Actes d'engagement et validité des offres, Marchés publics d'assurance

Assurance des collectivités : l'assureur peut résilier le marché en cas d'aggravation du risque en cours de contrat

2013-06-27T08:25:00Z

L'assureur d'une collectivité peut-il résilier le contrat pour aggravation du risque en cours de contrat malgré l'absence de clause spécifique en ce sens dans le marché public ?
Oui. En effet, si la passation des contrats d'assurances conclus par les collectivités territoriales est soumise au code des marchés publics, en revanche leur exécution est soumise à ce même code ainsi qu'au code des assurances. La partie législative du code des assurances prime sur le droit des marchés publics de (…)

- Questions parlementaires / Marchés publics d'assurance, Résiliation

Marché public d'assurance : l'acte d'engagement prime sur la note de couverture

Luc BRUNET — 2013-06-04T14:05:00Z

Une commune est-elle contractuellement liée par une note de couverture contenant un prix supérieur à celui figurant dans l'acte d'engagement faute d'avoir réagi dès réception du document adressé par l'assureur ?
Non : une note de couverture adressée par un assureur à son assuré ne constituant pas le contrat d'assurance, le silence de l'assuré en réponse ne peut contractuellement l'engager auprès de l'assureur. C'est le prix figurant sur l'acte d'engagement qui prime. Si cette différence de (…)

- Jurisprudence / Marchés publics d'assurance, Prix

Effets collatéraux de la nature administrative des contrats d'assurance passés par les collectivités

Luc BRUNET — 2010-03-31T16:45:00Z

La victime d'un accident peut-elle exercer une action directe contre l'assureur de la collectivité responsable devant les juridictions judiciaires ?
Non. En effet "un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics en application de son article 2, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif".
Les litiges doivent être portés devant la juridiction administrative. (…)

- Jurisprudence / Contrat administratif, Marchés publics d'assurance

Marchés publics d'assurance : guide pratique

Luc BRUNET — 2008-10-06T22:00:00Z

La Direction juridique du ministère de l´Economie vient de publier un "Guide pratique pour la passation des marchés publics d´assurances des collectivités locales".
Divisé en cinq parties (préparation du marché, élaboration du cahier des charges et des documents contractuels, passation, notification et exécution) ce guide pratique répond à de nombreuses questions pratiques que peuvent se poser les acheteurs publics dans le domaine des prestations d´assurance : Quels sont les risques (…)

- Actualité / Niveau 1 : Accès global, Marchés publics, Marchés publics d'assurance