Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Assurabilité des territoires : une charte, un plan et une boîte à outils

Luc BRUNET — 2025-04-23T12:46:25Z

L'État s'engage, aux côtés des représentants des assureurs et réassureurs et auprès des associations d'élus locaux, à créer les conditions d'un meilleur recours de toutes les collectivités à l'assurance privée pour qu'aucune collectivité territoriale en France ne puisse se trouver en situation involontaire de défaut d'assurance. Cette volonté, partagée par toutes les parties prenantes, se traduit par la signature d'une Charte d'engagement qui est déclinée dans un plan d'action et ainsi que (…)

- Actualité / Catastrophes naturelles, Dommages aux biens

Risque sécheresse-réhydratation des sols : les précisions apportées par le décret d'application du 5 février 2024 à l'ordonnance du 8 février 2023

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-02-09T08:00:32Z

L'ordonnance du 8 février 2023 contient plusieurs dispositions dont les effets doivent permettre d'augmenter le nombre de communes éligibles à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle concernant les désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols.
Un décret d'application du 5 février 2024 détaille les conditions d'indemnisation des désordres qui s'appliquent aux sinistres survenus à (…)

- Actualité / Catastrophes naturelles

Indemnisation des catastrophes naturelles : ce que les collectivités doivent retenir du décret d'application

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-02-03T10:35:17Z

La loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a réformé certains aspects du régime « catnat » créé en 1982 (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982) avec des impacts pour les collectivités territoriales. Le décret d'application a été publié au Journal Officiel fin décembre. Tour d'horizon des précisions apportées notamment sur la procédure à suivre, les franchises et le relogement d'urgence des sinsitrés.
La loi du 28 décembre 2021 (dont nous (…)

- Actualité / Catastrophes naturelles

Loi relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles : tour d'horizon des principales nouveautés

Hélène Poumet — 2022-01-07T08:59:10Z

Parmi les nombreux textes adoptés en fin d'année 2021, la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles réforme certains aspects du régime « catnat » créé en 1982 (Loi n°82-600 du 13 juillet 1982). Avec des impacts pour les collectivités. Tour d'horizon des principales nouveautés.
[1] I Un processus décisionnel plus transparent
La loi prévoit plusieurs mesures pour mettre fin à l'opacité qui entoure la procédure de reconnaissance de (…)

- Actualité / Risques majeurs, Catastrophes naturelles

Etat de catastrophe naturelle - Intensité anormale du phénomène sur moins de 10% du territoire communal - Conséquences

2016-10-28T09:24:33Z

Pour classer une commune en état de catastrophe naturelle, l'administration peut-elle exiger que l'intensité anormale du phénomène soit démontrée sur au moins 10% du territoire de la commune ?
Non. Est illégal l'arrêté interministériel se fondant sur un tel critère, qui n'est prévu par aucun texte et qui est sans rapport avec la mesure de l'intensité du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. En l'espèce, la commune de Meudon s'est vu refuser la reconnaissance de l'état de (…)

- Assurances / Catastrophes naturelles

Rupture d'une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d'ouvrage

Luc BRUNET — 2014-01-09T10:27:00Z

Un département peut-il, en sa qualité de maître d'ouvrage, être jugé responsable de la rupture d'une digue en cours de construction, bien qu'il n'ait pas réceptionné les travaux et que l'accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de rétention ?
Oui : le maître d'ouvrage engage sa responsabilité, même sans faute, à l'égard des tiers à l'ouvrage. Peu importe que les travaux n'aient pas encore été réceptionnés, cette (…)

- Jurisprudence / Risques majeurs, Maîtrise d'ouvrage, Catastrophes naturelles, Catastrophes naturelles

Assurances

Luc BRUNET — 2011-04-05T07:45:00Z

Lorsque les conséquences d'une catastrophe naturelle reconnue par un arrêté ont été aggravées par une seconde, la commune doit-elle demander une nouvelle reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour le second événement ?
Oui : les conséquences de chaque événement reconnu font l'objet d'un examen spécifique, indépendamment des éventuels dommages déjà occasionnés par des événements antérieurs. Une nouvelle demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (…)

- Questions parlementaires / Catastrophes naturelles