Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Perte de confiance > Retrait de délégation > Légalité

Luc BRUNET — 2023-11-24T17:26:00Z

Le maire peut-il retirer une délégation à une adjointe au motif que celle-ci a pris l'initiative d'une rencontre avec une personne avec laquelle il est en conflit ?
Oui répond le tribunal administratif de Caen dès lors que cette rencontre (avec le maître d'œuvre d'un projet communal avec lequel le maire rencontrait des difficultés personnelles relatives à des menaces de plainte pour harcèlement) « a marqué une perte de confiance du maire envers son adjointe » et que cette dégradation des (…)

- Conseil municipal / Maire et adjoints

Une mauvaise rencontre peut caractériser une perte de confiance justifiant un retrait de délégation !

Luc BRUNET — 2023-11-24T14:15:00Z

- Jurisprudence / Maire et adjoints

Nouveau correspondant incendie et secours dans les communes : des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-09-09T08:51:48Z

Depuis la loi Matras, chaque conseil municipal doit désigner un correspondant incendie et secours. Un décret d'application précise les contours de cette obligation et la définition des attributions qui ne sont pas neutres en termes de responsabilité. Les communes ont jusqu'au 1er novembre 2022 pour se mettre en conformité.
Depuis la loi Matras (loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les (…)

- Actualité / Maire et adjoints, Responsabilité des élus, Catastrophes naturelles, Secours

L'indemnisation des élus victimes d'accident dans l'exercice de leurs fonctions

Luc BRUNET — 2021-05-11T13:32:00Z

Les élus peuvent être victimes d'accidents plus ou moins graves dans l'exercice de leurs fonctions. Dans quel cadre et à quelles conditions la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?
[1] Quels sont les fondements juridiques du droit à indemnisation des élus ?
Créé par la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes, le droit à réparation était initialement réservé aux maires et aux adjoints. Il a par la suite été étendu :
– aux (…)

- Actualité / Maire et adjoints, Accident

Modification intéressée du PLU : l'abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d'intérêts

Luc BRUNET — 2017-02-22T15:55:00Z

Un élu intéressé par une délibération (ici modification du PLU passant en zone constructible des parcelles lui appartenant) commet-il un délit de prise illégale d'intérêts s'il reste dans la salle bien qu'il ne participe pas au vote ?
Oui. La simple abstention au moment du vote ne suffit pas à écarter toute prise illégale d'intérêts : les élus intéressés par la délibération doivent également sortir de la salle pour éviter tout soupçon d'influence. Rappelons également qu'ils ne doivent (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, POS - PLU, Responsabilité des élus, Responsabilité pénale, Prise illégale d'intérêts

Retrait de délégation à un adjoint - Principe du contradictoire

Luc BRUNET — 2017-01-27T14:08:00Z

Un maire peut-il retirer une délégation à un adjoint sans avoir préalablement permis à l'intéressé de s'expliquer ?
👍Oui : la décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu'il a consentie à l'un de ses adjoints est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. Une telle décision ne relève pas du champ défini par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration. Il en (…)

- Conseil municipal / Maire et adjoints

Election des adjoints - Prise de position publique du maire - Sincérité du scrutin

Luc BRUNET — 2016-09-07T07:09:00Z

Election des adjoints : le maire peut-il prendre publiquement position en faveur d'un candidat pour le remplacement d'un conseiller démissionnaire ?
Oui dès lors que sa prise de position ne contient pas de propos diffamatoires et qui excèdent les limites de la polémique électorale. En l'espèce un maire avait discrédité la candidature d'un conseiller municipal au poste d'adjoint en signalant notamment aux conseillers présents que l'intéressé ne résidait pas habituellement sur le (…)

- Conseil municipal / Maire et adjoints, Conseil municipal, Sincérité du scrutin

Démission d'un adjoint : un simple courrier au maire ne suffit pas

2015-11-29T09:10:00Z

Une simple lettre au maire suffit-elle pour démissionner d'un poste d'adjoint sans délégation ?
Non : la démission d'un adjoint, qu'il soit titulaire ou non d'une délégation, n'est définitive qu'à partir de la notification par le préfet de son acceptation. À défaut d'acceptation par le préfet, l'élu qui entend maintenir sa demande de démission doit l'adresser de nouveau au préfet par lettre recommandée. Sans réponse du préfet, la démission prendra alors effet un mois après ce second (…)

- Questions parlementaires / Maire et adjoints

Représentation des communes de moins de mille habitants au sein du conseil communautaire d'un EPCI

2015-10-01T14:27:00Z

Lorsque ni le titulaire, ni le suppléant représentant une commune de moins de 1000 habitants dans un EPCI ne sont en mesure d'assister à une réunion du conseil communautaire, est-il possible de donner pouvoir à un autre membre du conseil communautaire, quand bien même ce dernier ne serait pas issu de la même commune ?
Oui : dans une telle situation de d'empêchement simultané, rien ne s'oppose à ce qu'en application des articles L. 5211-1 et L. 2121-20 du CGCT, le titulaire donne (…)

- Questions parlementaires / Maire et adjoints, Organismes extérieurs, Délégation

Retrait d'une délégation de fonctions d'un adjoint au maire

2013-11-12T15:15:00Z

Le retrait de délégation de fonctions à un adjoint au maire doit-il être motivé et soumis au principe du contradictoire ?
Non. L'arrêté municipal décidant le retrait de délégation de fonctions d'un adjoint au maire ne présente pas le caractère d'une sanction. Cette décision constitue une mesure réglementaire qui n'a pas à être motivée. L'autorité administrative n'a pas non plus l'obligation de mettre l'intéressé en mesure de présenter ses observations écrites, ni de respecter le (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints