Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Garantie décennale - Responsabilité solidaire du fabricant - Application à du ciment utilisé pour un revêtement (non)

Luc BRUNET — 2016-04-04T12:54:00Z

Une commune peut-elle, au titre de la garantie décennale des constructeurs, rechercher la responsabilité solidaire d'un fabricant de ciment (utilisé par l'entreprise chargée des opérations d'aménagement de la traversée du bourg) si le produit est défectueux ?
Non : ce simple matériau ne peut être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des (…)

- Travaux et ouvrages publics / Garantie décennale des constructeurs, Devoir de conseil du maître d'œuvre

Le certificat de conformité d'un équipement public n'exonère pas systématiquement la collectivité en cas d'accident

2014-02-04T09:26:00Z

La remise par le fabricant du certificat de conformité d'un équipement (en l'espèce un toboggan aquatique) exonère-t-elle toujours la collectivité en cas d'accident survenu à un usager ?
Non : l'indication erronée et inappropriée du niveau de dangerosité de l'équipement, ainsi que l'imprécision des précautions d'utilisation peuvent être constitutives d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage engageant la responsabilité de la collectivité, s'agissant d'un équipement exigeant une (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Piscine, Devoir de conseil du maître d'œuvre, Ouvrages publics

Stagnation d'eaux usées sur les filtres d'une station d'épuration : désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Luc BRUNET — 2012-09-18T22:39:00Z

Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d'œuvre à la DDE pour la construction d'une station d'épuration peut-elle se retourner contre l'Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l'ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès lors que les désordres, non apparents lors de la réception de l'ouvrage, sont imputables à plusieurs erreurs ou omissions dans le cahier des charges techniques de la station, fourni par la DDE, maître (…)

- Jurisprudence / Eau, Garantie décennale des constructeurs, Devoir de conseil du maître d'œuvre

Responsabilité du maître d'œuvre pour défaut de conseil

Luc BRUNET — 2011-01-28T15:38:00Z

La responsabilité des maîtres d'œuvre peut-elle être engagée pour manquement à leur devoir de conseil faute d'avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres non apparents affectant l'ouvrage ?
Oui dès lors qu'ils ont eu connaissance des désordres en cours de chantier. Peu importe que ces désordres ne soient plus visibles à la date de réception des travaux.
Un syndicat intercommunal passe avec un groupement solidaire de maîtrise d'œuvre un marché en vue de la (…)

- Jurisprudence / Devoir de conseil du maître d'œuvre