Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Intercommunalité

Luc BRUNET — 2011-02-22T15:32:00Z

Une structure intercommunale qui exerce la compétence assainissement est-elle compétente pour fixer les taux de la redevance due aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement ?
Uniquement si elle bénéficie d'une mise à disposition du domaine public et assure l'ensemble des obligations du propriétaire. "Les taux de la redevance due aux communes, aux départements et aux régions en raison de (…)

- Questions parlementaires / Ressources fiscales, Eau, Redevance d'assainissement

Difficultés de raccordement au réseau public d'assainissement

Luc BRUNET — 2010-12-16T10:43:00Z

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s'acquitter de la taxe représentative de la redevance d'assainissement ?
Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n'est pas le cas du propriétaire d'un immeuble situé en contre-bas d'un hameau desservi par le réseau public dès lors que la commune a acheté une pompe de refoulement individuelle permettant le raccordement. Un propriétaire situé en contre-bas (…)

- Jurisprudence / Eau, Assainissement, Redevance d'assainissement