Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Salarié d'une association licencié pour motifs économiques - Reprise en régie par la commune - Incidences sur le contrat de travail

2015-09-22T14:15:00Z

Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l'activité de l'association est reprise en régie par la commune. L'opération peut alors être qualifiée de « transfert d'une entité économique », privant d'effet le licenciement économique prononcé par l'association et contraignant la commune à proposer à l'intéressé un contrat de droit public. Tel est (…)

- Associations / Droit social, Autre, Liquidation judiciaire, Reprise en régie, Licenciement

Reprise en régie des activités d'une association après une baisse drastique des subventions : obligation de poursuite des contrats de travail ?

Luc BRUNET — 2015-09-22T09:03:00Z

Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
Oui si dans la foulée, l'activité de l'association est reprise en régie par la commune. L'opération peut alors être qualifiée de "transfert d'une entité économique", privant d'effet le licenciement économique prononcé par l'association et contraignant la commune à proposer à l'intéressé un contrat de droit public. Tel est jugé (…)

- Jurisprudence / Subvention, Reprise de personnel, Liquidation judiciaire, Reprise en régie

Action en comblement de passif : une promesse de subvention non tenue n'exonère pas le dirigeant associatif

Luc BRUNET — 2013-04-02T15:24:00Z

Un dirigeant d'association peut-il échapper à une action en comblement de passif en invoquant une promesse de subvention municipale non tenue ?
Non dès lors que l'insuffisance d'actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de subvention non tenues. En effet un président ne peut engager, sans compter, des dépenses qui ne sont pas indispensables sans jamais s'interroger sur la capacité de l'association à les supporter. (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Dirigeants d'association, Subvention, Liquidation judiciaire

Associations

Luc BRUNET — 2011-03-08T15:59:00Z

Une collectivité qui s'est portée caution d'un emprunt souscrit par une association pour la construction d'une maison de retraite peut-elle être appelée en garantie en cas de liquidation judiciaire de l'association alors que la maison de retraite fonctionne normalement ?
Non "si, d'une part, l'emprunt souscrit par l'association a servi uniquement au financement de la construction de la maison de retraite et si, d'autre part, la délibération prise par le conseil municipal vise à garantir (…)

- Questions parlementaires / Ressources, Liquidation judiciaire

Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association

Luc BRUNET — 2010-12-23T13:47:00Z

Une commune, appelée à combler le passif d'une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d'intérêts moratoires ?
Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif.
Une commune confie la gestion de ses activités socio-éducatives à une association. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire en 1999.
Neuf ans plus tard, la cour administrative d'appel de Marseille juge que les fautes commises par la (…)

- Jurisprudence / Association para-municipale et association transparente, Liquidation judiciaire