Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Classement illégal de parcelles en zone constructible > Indemnisation du préjudice

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2020-12-15T18:47:00Z

L'illégalité d'un classement de parcelles en zone constructible du PLU engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
[1]
Oui, le classement illégal de parcelles en zone constructible du PLU peut engager la responsabilité pour faute de la commune s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes commises par la commune et le préjudice subi. En l'espèce, une commune (moins de 2000 habitants) est condamnée à verser plus de 2,5 millions d'euros (!) pour réparer les (…)

- Urbanisme / Montagne et littoral, Permis de construire, POS - PLU, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Certificat d'urbanisme

Note de renseignement d'urbanisme erronée, responsabilité de la commune engagée ?

Luc BRUNET — 2012-05-15T22:47:00Z

La délivrance par le maire d'une commune d'une note de renseignements d'urbanisme inexacte quant au classement d'une parcelle est-elle susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ?
Oui mais encore faut-il que le préjudice invoqué par le propriétaire soit en lien direct avec l'erreur commise. Tel n'est pas jugé le cas s'agissant du préjudice invoqué par un particulier qui a fait l'acquisition d'une parcelle sur laquelle était installé un (…)

- Jurisprudence / Raccordements , Certificat d'urbanisme

Certificats d'urbanisme : à objets distincts, demandes distinctes

Luc BRUNET — 2012-03-13T00:34:00Z

Un propriétaire peut-il présenter conjointement dans un même dossier deux demandes de certificat d'urbanisme, l'une principale pour la construction d'une maison d'habitation, l'autre accessoire, dans l'éventualité d'un refus, pour l'implantation d'un mobile-home ?
Non : ces deux demandes, ayant un objet différent, doivent être présentées dans deux dossiers distincts. Ainsi il ne peut être reproché à un maire de ne pas s'être prononcé sur une demande d'implantation d'un mobile-home (…)

- Jurisprudence / Certificat d'urbanisme

Restauration d'une ruine en zone non constructible

Luc BRUNET — 2011-09-06T13:39:00Z

Le maire peut-il autoriser la restauration d'une ruine en zone non constructible ?
Non. Seule peut être autorisée la restauration d'un bâtiment qui conserve l'essentiel de ses murs porteurs et qui présente un intérêt architectural ou patrimonial (sous réserve que le pétitionnaire s'engage alors à respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.)
Une construction, qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations, doit être regardée comme une ruine et non comme une construction (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Certificat d'urbanisme

Responsabilité de la commune pour délivrance d'un certificat d'urbanisme illégal

Luc BRUNET — 2011-06-23T11:59:00Z

Une commune engage-t-elle sa responsabilité pour avoir délivré illégalement un certificat d'urbanisme positif alors qu'une modification ultérieure du POS a rendu possible la construction projetée ?
Oui sur le principe. Cependant il sera difficile en pratique au propriétaire de démontrer qu'il a subi un préjudice direct résultant de la décision illégale.
Une commune du littoral atlantique délivre un certificat d'urbanisme positif à l'acquéreur d'une parcelle.
Mais la modification du (…)

- Jurisprudence / Montagne et littoral, Permis de construire, Zone inondable, Certificat d'urbanisme

Urbanisme

Luc BRUNET — 2011-01-13T10:14:00Z

Une commune peut-elle engager sa responsabilité pour avoir délivré un certificat d'urbanisme inexact ?
Oui si cette transmission a causé un préjudice. Certificat d'urbanisme erroné ou incomplet
"La responsabilité de la commune peut être engagée dans le cas où la transmission de renseignements inexacts en matière d'urbanisme aurait causé un préjudice.
La jurisprudence administrative a ainsi été amenée à se prononcer sur les conséquences relatives à la délivrance d'un certificat (…)

- Questions parlementaires / Certificat d'urbanisme