Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Compétence des collectivités pour entretenir et aménager les cours d'eau et fossés

2017-04-11T16:16:00Z

Les communes peuvent-elles se substituer aux propriétaires défaillants pour procéder à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ?
Oui mais sous réserve de respecter la réglementation. Ainsi, les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats mixtes sont habilités à se substituer aux propriétaires défaillants pour procéder à l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, à l'issue d'une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) et d'une demande (…)

- Questions parlementaires / Environnement, Cours d'eau

Attention : un fossé peut cacher un cours d'eau dont le curage est soumis à autorisation préalable

Luc BRUNET — 2016-05-31T18:48:00Z

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un fossé alors qu'il s'agissait d'un cours d'eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d'exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un "fossé artificiel". Or selon les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui ont dressé (…)

- Jurisprudence / Environnement, Responsabilité des élus, Cours d'eau, Travaux non autorisés dans un cours d'eau

Définition juridique du cours d'eau - Fossé canalisé mais d'origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations

Luc BRUNET — 2016-05-31T14:16:00Z

Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un fossé alors qu'il s'agissait d'un cours d'eau ?
Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d'exercice sans autorisation d'activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu'il pensait être un « fossé artificiel ». Or selon les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques qui ont (…)

- Environnement / Environnement, Responsabilité des élus, Cours d'eau

Prévention des inondations : du bon entretien des rivières et des cours d'eau

2013-11-07T12:29:52Z

L'entretien courant et régulier des cours d'eau et des berges incombe-t-il aux propriétaires riverains ?
Oui en vertu des dispositions de l'article L.215-14 du code de l'environnement. Il appartient notamment aux riverains de procéder à l'enlèvement des débris, flottants ou non, et à l'élagage de la végétation des rives. En cas de défaillance de la part du propriétaire et après une mise en demeure par le préfet, les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à se (…)

- Questions parlementaires / Risques majeurs, Cours d'eau, Exécution d'office

Environnement

Luc BRUNET — 2011-01-13T17:33:00Z

Un maire peut-il sans autorisation effectuer des travaux de curage d'un cours d'eau ?
Non, c'est un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende. Un maire de Côte-d'or verbalisé
"Le service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de Côte-d'Or a été amené à constater récemment des travaux de curage d'un ruisseau sur le bassin versant de l'Armançon, modifiant le profil en long et en travers de ce ruisseau par (…)

- Questions parlementaires / Responsabilité des élus, Cours d'eau