Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Glissement de terrain > Réquisition par le maire d'une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune

Luc BRUNET — 2022-01-18T16:16:00Z

Effondrement d'un mur d'enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
Oui tranche la cour administrative d'appel de Douai en reconnaissant à l'entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l'intervention de la société fait suite à une réquisition du (…)

- Travaux et ouvrages publics / Catastrophes naturelles, Collaborateur bénévole, Autre

Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-01-18T14:42:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Collaborateur bénévole

Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d'initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)

2017-02-09T15:55:00Z

Une cavalière participant à une animation équestre lors d'une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n'a pas été organisée seulement par la commune ?
Oui. La seule circonstance que le syndicat d'initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l'organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l'accident équestre dont a été (…)

- Services publics / Responsabilité communale, Collaborateur bénévole

Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d'initiative - Accident - Responsabilité sans faute

Luc BRUNET — 2017-02-09T14:58:00Z

- Services publics / Responsabilité administrative, Collaborateur bénévole, Accident

Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable

Luc BRUNET — 2017-01-13T10:49:00Z

Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l'exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
Oui dès lors qu'aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d'un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s'étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. (…)

- Services publics / Collaborateur bénévole

Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !

Luc BRUNET — 2017-01-13T08:48:00Z

- Jurisprudence / Collaborateur bénévole

Bénévole prêtant son concours à l'organisation d'une fête communale - Accident - Régime de responsabilité sans faute

Luc BRUNET — 2016-07-13T15:34:00Z

Les bénévoles victimes d'un accident en prêtant leur concours à l'organisation d'une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
👎Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public. Le seul moyen pour la collectivité de s'exonérer, en tout ou partie, est de prouver une faute du collaborateur ayant contribué à la réalisation de son propre dommage. En l'espèce une (…)

- Services publics / Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Collaborateur bénévole, Accident, Responsabilité pénale, homicide et blessures involontaires, Faute personnelle

Mort accidentelle d'un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune

Luc BRUNET — 2016-07-13T14:51:00Z

Les bénévoles victimes d'un accident en prêtant leur concours à l'organisation d'une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public. Le seul moyen pour la collectivité de s'exonérer, en tout ou partie, est de prouver une faute du collaborateur ayant contribué à la réalisation de son propre dommage. En l'espèce une commune est (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Collaborateur bénévole, Accident, homicide et blessures involontaires

Elagage bénévole d'arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d'accident

2015-02-03T08:39:00Z

La commune est-elle responsable de l'accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d'élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute à l'égard des collaborateurs occasionnels du service public. La circonstance que la commune ait autorisé les bénévoles à conserver le bois coupé pour leur usage personnel ne fait (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Collaborateur bénévole

Noyade d'un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?

2015-01-29T13:56:00Z

Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être invoquée s'agissant de secours aux biens, ne présentant par ailleurs aucun caractère d'urgence ou de nécessité. En l'espèce, l'intervention de la victime avait pour but non de sauver son ami de la noyade, (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Collaborateur bénévole