Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

L'indemnisation des élus victimes d'accident dans l'exercice de leurs fonctions

Luc BRUNET — 2021-05-11T13:32:00Z

Les élus peuvent être victimes d'accidents plus ou moins graves dans l'exercice de leurs fonctions. Dans quel cadre et à quelles conditions la responsabilité de la collectivité peut-elle être engagée ?
[1] Quels sont les fondements juridiques du droit à indemnisation des élus ?
Créé par la loi du 8 novembre 1941 relative à la responsabilité civile des communes, le droit à réparation était initialement réservé aux maires et aux adjoints. Il a par la suite été étendu :
– aux (…)

- Actualité / Maire et adjoints, Accident

Elu victime d'un accident et responsabilité de la collectivité : un adjoint peut être considéré comme étant dans l'exercice de ses fonctions même sans "ordre de mission"

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-03-15T18:47:00Z

Adjointe à la communication renversée par une "rosalie" conduite par des enfants lors d'un carnaval organisé par la commune : la collectivité doit-elle réparer le préjudice même si la présence de l'adjointe n'avait pas été sollicitée par le maire ?
Oui répond la cour administrative d'appel dès lors que la participation de l'élue au carnaval organisé par la commune était inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire spécialement chargée de la communication. La responsabilité de la commune (…)

- Jurisprudence / Accident

Elu victime d'un accident > Définition de l'exercice des fonctions

Luc BRUNET — 2021-03-15T12:59:00Z

Adjointe à la communication renversée par une "rosalie" conduite par des enfants lors d'un carnaval organisée par la commune : la collectivité doit-elle réparer le préjudice même si la présence de l'adjointe n'avait pas été sollicitée par le maire ?
Oui répond la cour administrative d'appel dès lors que la participation de l'élue au carnaval organisé par la commune était inhérente à ses fonctions d'adjointe au maire spécialement chargée de la communication. La responsabilité de la commune (…)

- Statut de l'élu / Accident

Chute d'un élu dans les escaliers à la sortie du conseil : la collectivité responsable

Luc BRUNET — 2017-10-02T16:19:00Z

Un élu qui tombe dans les escaliers en sortant du conseil peut-il obtenir réparation auprès de l'assureur responsabilité civile de la collectivité ?
Oui sauf s'il a lui même commis une faute de nature à exonérer, partiellement ou totalement, la collectivité. En effet les collectivités territoriales sont responsables des accidents survenus aux élus dans l'exercice de leurs fonctions notamment à l'occasion de leur participation aux réunions du conseil. L'élu victime dispose d'une action (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Accident, Accident

Protection des élus en cas d'accident avec leur véhicule personnel

2013-10-27T23:59:00Z

La collectivité doit-elle indemniser l'élu en cas d'accident survenu avec son véhicule personnel ?
Oui. Lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité, la garde de son véhicule personnel est transférée à cette collectivité. Ainsi, l'assureur de la collectivité peut être tenu d'indemniser les dommages causés à un tiers ainsi que ceux subis par l'élu, en complément d'éventuelles garanties souscrites par celui-ci, si la collectivité a souscrit une assurance spécifique (…)

- Questions parlementaires / Accident

Responsabilités

Luc BRUNET — 2012-10-15T22:12:00Z

Une commune peut-elle être civilement responsable de l'accident causé par un élu municipal en se rendant à une réunion du conseil au volant de son véhicule personnel ?
Oui : lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde du véhicule personnel de l'élu est transférée à cette collectivité. La victime est donc à droit d'actionner la responsabilité de la collectivité. A charge pour cette dernière de se retourner contre l'élu en exerçant une action (…)

- Questions parlementaires / Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Accident, Véhicules à moteur (VAM)

Statut de l'élu

2012-05-17T00:39:00Z

Une collectivité peut-elle être déclarée responsable des dommages causés et/ou subis par un élu au volant de son véhicule personnel en se rendant à une réunion du conseil ?
Oui : d'une part les collectivités sont responsables des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions ; d'autre part lorsque l'élu effectue une mission pour le compte de la collectivité territoriale, la garde de son véhicule est transférée à ladite collectivité. La collectivité peut être ainsi tenue (…)

- Questions parlementaires / Accident, Véhicules à moteur (VAM)

Accidents de travail

Luc BRUNET — 2011-01-11T15:34:00Z

Les conseillers municipaux sans délégation sont-ils couverts par la commune en cas d'accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions ?
Uniquement pour les accidents survenus soit à l'occasion des séances du conseil municipal ou de réunions de commission et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial. "Les élus locaux bénéficient d'un certain nombre de droits et garanties leur permettant (…)

- Questions parlementaires / Accident

Droit à l'indmenisation des élus victimes d'accidents dans l'exercice de leurs fonctions : quid en cas d'état d'ébriété ?

Luc BRUNET — 2010-07-30T09:19:00Z

L'état d'ébriété d'un élu victime d'un accident mortel dans l'exercice de ses fonctions est-il de nature à limiter le droit à indemnisation de ses ayants-droits ?
Uniquement s'il est établi que l'état d'ébriété à joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. Tel n'est pas jugé le cas en l'espèce pour un accident subi par un maire lors d'une intervention visant à rétablir la salubrité d'un captage d'eau alimentant les habitants de la commune. Les juges administratifs retiennent (…)

- Jurisprudence / Maire et adjoints, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Accident