Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Droit d'expression des élus de la majorité dans le journal municipal

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-04-14T07:45:00Z

Un espace d'expression peut-il être réservé dans le journal municipal aux élus de la majorité ?
Oui répond le Conseil d'Etat statuant en référé. Les dispositions de l'article L.2121-27-1 du code général des collectivités territoriales ne font pas obstacle à ce qu'un espace soit attribué à l'expression des élus de la majorité, dès lors que cette expression n'a pas pour effet, notamment au regard de son étendue, de faire obstacle à l'expression des élus n'appartenant pas à la majorité. (…)

- Jurisprudence / Journal municipal

Elu d'opposition diffamé dans le journal municipal : responsabilité civile personnelle du maire ?

Luc BRUNET — 2022-01-18T15:11:00Z

Un maire peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser le préjudice moral d'un élu d'opposition reconnu victime de diffamation après la publication d'un article dans le bulletin municipal ?
Potentiellement oui. Encore faut-il que les juges retiennent à son encontre l'existence d'une faute personnelle détachable. En l'espèce les juges d'appel avaient condamné le maire à verser sur ses deniers personnels 3000 euros au plaignant (un élu d'opposition qui avait fait l'objet d'un (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Journal municipal, Diffamation publique, Responsabilité pénale, Faute personnelle

Droit d'expression des élus de l'opposition sur le mur Facebook de la commune et lors des voeux du maire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-09-16T12:40:00Z

Un espace d'expression doit-il être réservé aux élus de l'opposition sur la page publique Facebook de la commune ?
Oui si la page Facebook de la commune rend compte de réalisations et de projets portés par la municipalité. Un espace d'expression doit alors être réservé aux élus n'appartenant pas à la majorité municipale. La commune ne peut pas opposer aux conseillers de l'opposition la possibilité pour eux d'utiliser Facebook comme tout usager privé en laissant des commentaires sur les (…)

- Jurisprudence / Journal municipal

Tribune de l'opposition dans le bulletin municipal : le droit de censure du maire se limite aux propos manifestement injurieux ou diffamatoires

Luc BRUNET — 2016-05-20T07:31:00Z

Un maire peut-il censurer la tribune de l'opposition dans le journal municipal au motif qu'elle porte sur des sujets de politique nationale sans rapport avec les affaires communales ?
Non : seuls des des propos manifestement outrageants, injurieux ou diffamatoires peuvent être censurés par le maire en ce qu'ils sont susceptibles d'engager sa responsabilité pénale en qualité de directeur de publication. Ni la circonstance que la tribune aborde des sujets de politique nationale sans (…)

- Jurisprudence / Journal municipal, Droits des élus de l'opposition

Droit d'expression de l'opposition dans le bulletin municipal : une feuille volante ne suffit pas

2016-03-21T10:44:00Z

Droit d'expression des élus d'opposition : une commune peut-elle se contenter de glisser une feuille volante dans le bulletin municipal ?
Non : la loi impose expressément un espace réservé à l'expression de l'opposition municipale dans le bulletin d'information générale diffusé dans les communes de 3 500 habitants et plus (1000 habitants à compter du 1er mars 2020). La loi ne permet pas que l'exercice de ce droit d'expression s'effectue sur un support externe au bulletin. Le règlement (…)

- Questions parlementaires / Journal municipal

Conseil municipal et assemblée délibérante

Luc BRUNET — 2012-04-10T10:56:00Z

Le site internet d'une commune de plus de 3500 habitants peut-il être assimilé à un bulletin municipal d'information ouvrant droit à expression des conseillers d'opposition ?
Oui dans l'hypothèse où le site internet ne se limite pas à diffuser des renseignements pratiques sur la commune et les services communaux mais rend compte de l'activité et des projets de la municipalité. La revendication par les conseillers municipaux d'opposition des droits d'expression garantis par l'article (…)

- Questions parlementaires / Journal municipal

Droits d'expression de la majorité dans le bulletin municipal

Luc BRUNET — 2010-12-16T10:25:00Z

La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l'opposition, d'un espace réservé d'expression dans le bulletin communal (suite) ?
Oui : les dispositions du CGCT qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale, "ne font pas obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité". Un élu d'opposition demande au maire de supprimer dès la parution du (…)

- Jurisprudence / Journal municipal

Conseil municipal

Luc BRUNET — 2010-12-02T10:54:00Z

La majorité municipale dispose-t-elle, au même titre que les élus de l'opposition, d'un espace réservé d'expression dans le bulletin communal ? (article modifié le 6 janvier 2010)
Non répond le ministère sur la base d'un jugement de TA. Mais depuis la parution de la réponse, un arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé du contraire " (...) Afin d'assurer aux administrés une information pluraliste, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de (…)

- Questions parlementaires / Journal municipal