Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Indemnités de fonction d'un adjoint qui remplace le maire

2019-05-07T16:39:33Z

Pendant la période d'empêchement d'un maire, le premier adjoint assurant le remplacement peut-il percevoir l'indemnité fixée pour le maire ?
Oui mais sous conditions : si l'adjoint qui supplée le maire empêché peut percevoir pendant la durée de la suppléance l'indemnité fixée pour le maire, le juge administratif contrôle la réalité de la défaillance et les motifs de l'organisation de la suppléance sachant que la maladie n'est une cause d'empêchement que si elle ne permet pas au maire (…)

- Questions parlementaires / Indemnité de fonction

Indemnité du maire délégué dans le cas de communes associées et communes nouvelles

2017-08-24T13:34:00Z

L'indemnité de maire délégué peut-elle être cumulée avec celle d'adjoint au maire de la commune nouvelle ?
Non, s'agissant des communes nouvelles créées postérieurement à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010. Dans ce nouveau régime régissant les communes nouvelles, les maires délégués perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire fixée en fonction de la population de la commune déléguée. Les enveloppes indemnitaires (…)

- Questions parlementaires / Indemnité de fonction

Indemnités de fonction des maires des communes de moins de 1 000 habitants : pas de renoncement possible !

2016-07-29T13:53:00Z

Les maires de communes de moins de 1 000 habitants peuvent-ils renoncer, en totalité ou en partie, à percevoir leurs indemnités de fonction ?
Non : depuis l'adoption de la loi du 31 mars 2015, la fixation de l'indemnité des maires des communes de moins de 1000 habitants est automatique sans possibilité de renoncement même partiel. Ce n'est que dans les communes de plus de 999 habitants que le conseil municipal peut, à la demande du maire, fixer une indemnité de fonction inférieure au (…)

- Questions parlementaires / Indemnité de fonction

Délégations retirées à un élu : versement des indemnités interrompu

2014-07-07T14:06:00Z

Le retrait des délégations à un adjoint emporte-t-il interruption du versement des indemnités qui y sont attachées ?
Oui : les indemnités sont versées pour l'exercice effectif des fonctions d'élu. Le retrait des délégations aux adjoints empêche ceux-ci de bénéficier du versement d'indemnités de fonction en cette qualité. Il appartient au conseil municipal de délibérer à nouveau sur le montant des indemnités attribuées à ses membres
Les adjoints au maire peuvent bénéficier d'un régime (…)

- Questions parlementaires / Conseil municipal, Indemnité de fonction

Conditions de versement des retraites des élus municipaux

2014-01-06T12:55:52Z

Le versement de la pension de retraite d'un ancien maire, au titre de son mandat d'élu municipal, est-il suspendu si celui-ci exerce un nouveau mandat ?
Uniquement si l'élu touche une indemnité au titre de son nouveau ( si le nouveau mandat municipal n'est pas indemnisé, l'élu peut continuer à percevoir sa pension acquise au titre d'un précédent mandat municipal). En effet, la réglementation ne permet pas à un élu d'être en situation de cumul emploi retraite au sein du régime IRCANTEC. (…)

- Questions parlementaires / Retraites, Indemnité de fonction

Indemnités de fonctions illégales, remboursement intégral ?

Luc BRUNET — 2011-12-23T17:04:00Z

Le versement aux élus d'indemnités de fonction excédant le plafond réglementaire est-il créateur de droits pour les intéressés ?
Non : les actes de mandatement des indemnités de fonction constituent de simples mesures de liquidation de la créance résultant de la délibération fixant le montant des indemnités. Ainsi les élus concernés doivent rembourser le trop perçu. Et ce même si le délai de 4 mois imparti à l'administration pour retirer les décisions illégales créatrices de droit est (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Indemnité de fonction

Statut de l'élu

Luc BRUNET — 2011-11-15T11:05:00Z

L'indemnité du maire délégué d'une commune associée peut-elle être alignée, lorsqu'elle est inférieure, sur celle des adjoints de la commune centre ?
Non : le montant de l'indemnité du maire délégué est fixé par référence à la population de la commune déléguée. Peu importe que les adjoints de la commune centre perçoivent des indemnités plus élevées avec des responsabilités moindres.
En cas de fusion-association, la commune déléguée ne constitue pas une personne morale
« La fusion de (…)

- Questions parlementaires / Indemnité de fonction

Statut de l'élu

2011-10-25T15:20:00Z

L'indemnité de fonction d'un adjoint décédé en cours de mandat et non remplacé peut-elle être réintégrée dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints ?
Non : dans le cas où tous les postes d'adjoint ne sont pas pourvus, le calcul de l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints doit être obtenu sur la base du nombre réel (et non théorique) d'adjoints, ceux-ci devant en outre détenir une délégation de fonctions.
Double limite
« L'article L. 2123-24-1 II du code général (…)

- Questions parlementaires / Indemnité de fonction

Statut de l'élu

2011-09-01T15:18:00Z

Le conseil municipal peut-il allouer des indemnités de montants différents à des élus occupant les mêmes fonctions ?
Oui sous réserve que la délibération qui fixe le montant des indemnités de fonction repose sur des critères objectifs.
Fixation libre dans la limite du taux maximum de l'indice brut 1015 de la fonction publique
"Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les (…)

- Questions parlementaires / Indemnité de fonction

Indemnités des élus

Luc BRUNET — 2010-12-30T17:06:00Z

Les indemnités des élus doivent-elles être révisées dès communication des résultats du recensement ?
Non depuis le décret du 8 juillet 2010 sauf si le conseil municipal a pris une délibération maintenant de façon dérogatoire jusqu'au prochain renouvellement, les règles relatives aux conditions d'exercice des mandats municipaux qu'il a fixées préalablement à l'intervention de ce décret. "Les indemnités de fonction des élus municipaux sont fixées par délibération du conseil municipal selon (…)

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