Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Construction illégale > Démolition > Mise en demeure

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-12-22T17:48:00Z

Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l'autorisation d'urbanisme délivrée et des règles d'urbanisme ?
Oui, le Conseil d'État estime que la démolition d'une construction dont l'irrégularité a été constatée par procès-verbal est l'une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

- Urbanisme / POS - PLU, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-12-22T09:29:00Z

- Jurisprudence / POS - PLU, Déclaration préalable, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires

Luc BRUNET — 2018-01-24T16:49:24Z

Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d'un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
Oui dès lors que l'atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l'arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

- Pouvoirs de police / Environnement, POS - PLU, Circulation et stationnement, Infractions d'urbanisme

Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - PV des policiers municipaux - Transmission directe au Procureur de la République

Luc BRUNET — 2017-09-21T12:52:18Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils transmettre directement les PV de constatation d'infraction d'urbanisme au procureur de la République sans passer par l'intermédiaire du maire ?
Oui : il n'est pas nécessaire que le procès-verbal soit signé par le maire en sa qualité d'officier de police judiciaire dès lors que les constatations ont été réalisées par des policiers municipaux, agents de police judiciaire, dûment assermentés à la police (…)

- Pouvoirs de police / Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Police judiciaire, Droit de visite

Achat d'un terrain pour y installer illégalement des caravanes - Procès verbal - Compétence

Luc BRUNET — 2017-06-13T13:59:00Z

Le maire qui constate une infraction au code de l'urbanisme doit-il lui même dresser procès verbal ?
Non : si le maire d'une commune qui a constaté une infraction au code de l'urbanisme est tenu d'en faire dresser procès verbal, ce procès verbal peut être établi par des officiers de police judiciaire ou par des agents de police judiciaire ou par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, ces derniers devant être assermentés et commissionnés à cet effet (…)

- Urbanisme / Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme

Installations illégales de caravanes et de mobil homes sur un terrain privé situé dans une zone naturelle : les pouvoirs de la police municipale

Luc BRUNET — 2017-05-30T14:04:00Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l'autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ? Peuvent-ils transmettre directement le PV au procureur de la République sans passer par l'intermédiaire du maire ?
Oui :
1° l'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire si lui même (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Droit de visite

Installations illicites de caravanes sur un terrain privé - Droit de visite - Procès verbaux - Violation de domicile

Luc BRUNET — 2017-05-30T12:43:00Z

Des policiers municipaux, dûment assermentés à la police de l'urbanisme, peuvent-ils pénétrer, sans avoir préalablement recueilli l'autorisation du propriétaire, sur une parcelle où sont installées illégalement des caravanes et des mobil homes loués à des tiers pour dresser procès verbal ?
Oui : l'autorisation du propriétaire n'est pas nécessaire si lui même n'est pas domicilié sur la parcelle où sont installées les caravanes et mobil homes En l'espèce son domicile était situé sur une (…)

- Urbanisme / Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Police judiciaire, Droit de visite

Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d'enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)

Luc BRUNET — 2016-04-07T14:09:00Z

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d'urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu'ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d'un attachement aux lieux. Tel n'est (…)

- Urbanisme / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?

Luc BRUNET — 2016-04-07T13:03:00Z

Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d'urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
Oui mais uniquement sous réserve qu'ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d'un attachement aux lieux. Tel n'est (…)

- Jurisprudence / Gens du voyage, Infractions d'urbanisme, Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal

Infractions d'urbanisme - Démolition de l'ouvrage sous astreinte - Placement en liquidation judiciaire - Effet exonératoire (non)

Luc BRUNET — 2016-03-08T17:09:00Z

Les gérants d'une société condamnée à la démolition sous astreinte d'un ouvrage construit en infraction aux règles d'urbanisme sont-ils affranchis de leurs obligations de remise en état si la société a depuis été placée en liquidation judiciaire ?
Non : la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l'époque où l'infraction a été commise. Peu importe que les prévenus aient perdu ultérieurement toute (…)

- Urbanisme / Infractions d'urbanisme, Démolition d'un ouvrage illégal