Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Salariée d'une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l'employeur ?

Luc BRUNET — 2018-09-04T14:08:00Z

La faute inexcusable de l'employeur est-elle présumée lorsqu'un salarié est victime d'une agression dans l'exercice de ses fonctions ?
Non : la faute inexcusable de l'employeur suppose qu'il soit prouvé que l'employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Tel n'est pas jugé le cas en l'espèce dès lors que la résidente qui a violemment poussé la salariée n'avait jusqu'ici pas eu de comportements violents (…)

- Jurisprudence / Droit social, Responsabilités, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Associations

Atteinte à la sécurité des données personnelles d'un site internet - Responsabilité de l'association

Luc BRUNET — 2018-07-09T12:57:30Z

Une association peut-elle être sanctionnée pour avoir insuffisamment protégé les données personnelles de ses utilisateurs sur son site internet bien que celui-ci ait été développé par un prestataire professionnel ?
Oui : une association peut être sanctionnée par la CNIL en tant que responsable de traitement suite à un incident de sécurité sur son site internet rendant librement accessibles les données personnelles de ses utilisateurs, et ce, alors même que le site a été développé par (…)

- Associations / Responsabilités, Associations, Infractions à la loi informatique et libertés, Communication

Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d'accident ?

Luc BRUNET — 2018-07-05T13:43:00Z

Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l'association est-il pénalement responsable ?
Non dès lors que c'est la commune qui a la qualité d'exploitant, l'association n'étant qu'une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. Ce d'autant qu'en l'espèce le matériel, de confection artisanale et non homologué, avait été monté par des agents de la commune qui n'avaient pas les qualifications requises. Ainsi le (…)

- Jurisprudence / Mise à disposition, Dirigeants d'association, Associations

Accident en colonie de vacances : consignes de sécurité équivoques, responsabilité de l'association engagée

Luc BRUNET — 2018-06-20T15:46:00Z

Une association organisant une colonie de vacances peut-elle être tenue responsable de l'accident survenu à un enfant qui s'est blessé en tentant un saut dangereux lors d'une activité de baignade encadrée par des animateurs ?
Oui : les associations accueillant des mineurs lors de séjours ont une obligation de sécurité qui leur impose "de surveiller les activités des enfants pour éviter qu'ils s'exposent à des dangers dont ils pourraient sous-estimer la gravité en leur interdisant (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations, Accident

Extension importante du champ de la responsabilité civile des dirigeants d'association

Luc BRUNET — 2018-04-05T09:56:00Z

Un dirigeant d'association peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser des victimes bien que les faits à l'origine du dommage aient été commis dans l'exercice de ses fonctions ?
Oui. En principe un dirigeant ne peut engager son patrimoine personnel que s'il a commis une faute détachable de ses fonctions ce qui suppose qu'il ait poursuivi un intérêt personnel ou commis une faute d'une particulière gravité. C'est en tout cas la position des chambres civiles de la Cour de (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations

Accident au cours d'un voyage organisé par une association - Régime de responsabilité

Luc BRUNET — 2017-11-27T09:39:23Z

Une association est-elle responsable de plein droit en cas d'accident survenu au cours d'un voyage touristique organisé pour ses membres ?
Non dès lors que l'association n'est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont l'organisation est confiée à une agence de voyage, n'est pas responsable de plein droit en cas d'accident dont l'un de ses adhérents est victime au cours d'une excursion. En effet, les dispositions du code (…)

- Associations / Responsabilités, Associations, Accident

Accident au cours d'un voyage organisé par un comité de jumelage : responsabilité de plein droit de l'association ?

Luc BRUNET — 2017-06-22T09:18:00Z

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations

Accident du travail dans une salle de la commune - faute inexcusable de l'association employeur - défaut d'entretien de l'établissement public

2015-11-09T15:18:00Z

Un électricien, salarié d'une association, est victime d'un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l'association-employeur est retenue. Mais l'accident trouve aussi son origine dans un défaut d'entretien de l'équipement public. L'association-employeur peut-elle demander à la commune la prise en charge d'une partie du complément d'indemnisation dû à la victime et de la cotisation complémentaire d'accident du travail consécutive à (…)

- Associations / Responsabilité communale, Responsabilité des personnes morales, Responsabilités, Associations, Accident

Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d'une association : la faute inexcusable de l'employeur n'efface pas le défaut d'entretien normal de l'ouvrage public

Luc BRUNET — 2015-11-09T10:24:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Droit social, Responsabilités, Mise à disposition, Mise à disposition, Associations

Accident causé à un bénévole encadrant une compétition sportive : responsabilité contractuelle de l'association engagée

2014-01-14T07:52:00Z

Un bénévole encadrant une compétition sportive peut-il, en cas d'accident, engager la responsabilité contractuelle de l'association organisatrice bien qu'il n'en soit pas membre ?
Oui sur le fondement d'une convention tacite d'assistance bénévole laquelle emporte obligation pour l'association de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel elle fait appel, sauf à démontrer une faute du bénévole ayant concouru à la réalisation de son dommage. En l'espèce, la (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Associations, Bénévoles