Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Déchets abandonnés lors d'une manifestation : à l'organisateur de payer

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-01-13T00:30:00Z

Le maire peut-il faire payer à l'organisateur d'une manifestation d'agriculteurs le nettoyage des déchets abandonnés même si les auteurs des déversements n'ont pas pu être identifiés ?
Oui répond le tribunal administratif de Lyon :
✅️Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de leur gestion jusqu'à l'élimination ou la valorisation finale (article L.541-2 du Code de l'environnement).
✅️ La police spéciale des déchets autorise l'autorité de police à aviser le responsable, (…)

- Jurisprudence / Voirie, Environnement

Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-10-07T08:15:00Z

Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l'été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C'est l'objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

- Actualité / Dommages aux biens, Catastrophes naturelles, Environnement

Prévention des incendies et obligations légales de débroussaillement : les pouvoirs et devoirs du maire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-08-20T14:41:00Z

La prévention des incendies est l'une des prérogatives du maire au titre de ses pouvoirs de police. Le Gouvernement a lancé en mars 2023 une campagne pour sensibiliser sur les obligations légales de débroussaillement. La cour administrative d'appel de Toulouse a par ailleurs jugé en avril 2023 que le risque d'incendie constituait un motif environnemental justifiant la mise en œuvre du pouvoir de police spéciale conféré au maire par l'article L.2213-25 du code général des collectivités (…)

- Actualité / Risques majeurs, Catastrophes naturelles, Environnement

Déchets sur un terrain privé > Pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2023-06-26T17:31:00Z

Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s'ils ne sont pas visibles depuis la voie publique et si l'intéressé prétend ne pas vouloir s'en défaire ?
Oui : l'exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l'environnement) n'est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en (…)

- Pouvoirs de police / Salubrité, Environnement

Objets en état d'abandon entreposés sur un terrain privé : les pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2023-06-26T12:09:00Z

- Jurisprudence / Salubrité, Environnement

Ecole > Pollution de l'air > Responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-02-24T17:47:00Z

Ecole exposée à la pollution : les parents d'élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence que subiraient les enfants en raison d'une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n'est pas établi. Retour ligne automatique Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que (…)

- Ecoles, activités périscolaires et petite enfance / Environnement, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Environnement, Ecoles, Responsabilité de l'Etat

École exposée à la pollution de l'air : coresponsabilité des collectivités et de l'Etat ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-02-24T14:11:00Z

Ecole exposée à la pollution : les parents d'élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d'anxiété et des troubles dans les conditions d'existence que subiraient les enfants en raison d'une carence fautive des pouvoirs publics ?
Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n'est pas établi.
Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que l'État a commis une (…)

- Jurisprudence / Environnement, Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Environnement, Ecoles, Responsabilité de l'Etat

Déchets ménagers > Non respect des jours de collecte > Titre exécutoire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-05-17T16:50:00Z

Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la collectivité peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d'enlèvement ?
Oui répond la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux conditions fixées par l'arrêté municipal notamment en matière de jours et horaires de collecte. Des frais d'enlèvement peuvent bien être mis à la charge du responsable de ce dépôt. Le titre (…)

- Pouvoirs de police / Salubrité, Environnement

Dépôt de déchets ménagers en dehors des jours de collecte fixés par arrêté municipal : la commune peut émettre un titre exécutoire contre le contrevenant

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-05-17T07:40:00Z

Dépôt de déchets ménagers déposés sur la voie publique en dehors des jours de collecte : la commune peut-elle émettre un titre exécutoire pour les frais d'enlèvement ?
Oui répond la cour administrative d'appel de Douai dans la mesure où la présence de ces déchets caractérise un manquement aux conditions fixées par l'arrêté municipal notamment en matière de jours et horaires de collecte. Des frais d'enlèvement peuvent bien être mis à la charge du responsable de ce dépôt. Le titre (…)

- Jurisprudence / Salubrité, Environnement

Pesticides > Zone d'habitation > Réglementation

Luc BRUNET — 2021-07-27T12:47:20Z

La réglementation relative à l'utilisation des pesticides à proximité des habitations est-elle suffisamment protectrice de la santé des riverains ?
[1]
Non tranche le Conseil d'Etat, saisi notamment par un collectif de maires anti-pesticides. Le Conseil d'Etat donne 6 mois au Gouvernement pour modifier la législation sur trois points :
1° Les chartes d'engagement doivent prévoir systématiquement des modalités d'information des résidents et des personnes présentes préalablement à (…)

- Environnement / Environnement