Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Un défaut d'entretien délibéré d'un cours d'eau n'est pas fautif s'il contribue à la prévention des inondations

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2026-03-06T10:09:53Z

Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d'eau pour prévenir des inondations ?
Oui tranche la Cour administrative d'appel de Toulouse dans une décision rendue sur renvoi après l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2024 (n°491092).
👉️N'est pas ainsi fautif le syndicat mixte, responsable de l'entretien et l'aménagement du cours d'eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui décide délibérement de pas procéder au curage d'un cours d'eau afin de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Zone inondable, Catastrophes naturelles

Aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations : la Cour des comptes tire le signal d'alarme

Luc BRUNET — 2025-01-28T18:04:03Z

Dans un rapport rendu public le 24 janvier 2025, la Cour des comptes tire le signal d'alarme sur l'aménagement du littoral méditerranéen face aux risques liés à la mer et aux inondations. Pointant un défaut de prise de conscience et un manque de moyens pour répondre aux enjeux, elle formule sept recommandations pour une réaction énergique et rapide de l'Etat et des collectivités avant qu'il ne soit trop tard.
Les collectivités locales, qui disposent des principaux outils de planification, (…)

- Actualité / Mer, Montagne et littoral, Responsabilité communale, Responsabilité des élus, Zone inondable, Catastrophes naturelles, PPR

Chute d'un arbre dans un parc > responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-01-23T14:13:00Z

Chute d'un rejet de souche dans un parc communal : des opérations de fauchage et d'élagage périodiques régulièrement réalisées dans le parc suffisent-elles à prouver l'entretien normal de l'ouvrage public ?
Non répond le juge qui retient ici un manquement aux règles de l'art sylvicole et aux règles élémentaires de sécurité. La coupe initiale de l'arbre (un érable) avait été mal réalisée et la souche non purgée. Cette erreur a pu favoriser le développement d'un rejet sans assise (…)

- Travaux et ouvrages publics / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Catastrophes naturelles, Accident, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Chute de branche sur un enfant dans un parc : la commune responsable

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-01-23T10:24:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Catastrophes naturelles, Défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

Inondations mortelles > Déclenchement tardif du PCS > responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-01-15T13:45:00Z

Déclenchement tardif du plan communal de sauvegarde en cas d'inondation : la commune est-elle responsable malgré le caractère exceptionnel de l'évènement au regard de son ampleur ?
Oui tranche le tribunal administratif de Nice : commet une carence fautive dans l'exercice de son pouvoir de police le maire qui déclenche tardivement le plan communal de sauvegarde (PCS). En effet le PCS a été déclenché au moment même où la vague de submersion envahissait le rez-de-chaussée d'une maison de (…)

- Catastrophes naturelles / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Responsabilités, Organisation des secours, Catastrophes naturelles, Responsabilité pénale, homicide et blessures involontaires

Déclenchement tardif du PCS malgré une alerte préfectorale : la commune jugée responsable

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-01-15T13:28:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Risques majeurs, Organisation des secours, Catastrophes naturelles, homicide et blessures involontaires

Gemapi > défaut d'entretien délibéré d'un cours d'eau > inondations > responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-12-18T14:19:00Z

Une autorité gémapienne peut-elle délibérément décider de ne pas curer un cours d'eau pour prévenir des inondations ? Oui tranche le Conseil d'État. N'est pas ainsi fautif le syndicat mixte, responsable de l'entretien et l'aménagement du cours d'eau dans le cadre de sa compétence GEMAPI, qui décide délibérement de pas procéder au curage d'un cours d'eau afin de limiter les risques d'inondation des communes riveraines en aménageant des zones d'expansion des crues sur l'aval. Et ce même si ce (…)

- Catastrophes naturelles / Responsabilité administrative, Zone inondable, Catastrophes naturelles

Prévention des feux de forêts : des OLD renforcées

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-10-07T08:15:00Z

Les mégas-feux qui ont frappé le Sud-Ouest pendant l'été 2022 ont conduit les pouvoirs publics à durcir la réglementation notamment en ce qui concerne les obligations légales de débroussaillement. C'est l'objet de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce texte traduit plusieurs des recommandations du rapport sénatorial sur le renforcement des moyens de prévention et de lutte contre les incendies (…)

- Actualité / Dommages aux biens, Catastrophes naturelles, Environnement

Inondations mortelles à la maison de retraite : l'importance cruciale du PCS rappelée

Luc BRUNET — 2024-03-24T16:41:00Z

Un maire peut-il invoquer le caractère non opérationnel du plan communal de sauvegarde (PCS) pour tenter de s'exonérer en cas d'inondations mortelles sur le territoire ?
Non, l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) relève de la responsabilité de la commune. Ce document est essentiel pour une bonne prévention des risques : "le PCS vise à une anticipation dans les procédures à suivre aux fins d'aider à la prise de décisions précises, rationnelles, coordonnées et efficaces, de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Responsabilités, Risques majeurs, Organisation des secours, Catastrophes naturelles, homicide et blessures involontaires

Orages d'une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-03-05T09:06:00Z

La chute de la foudre sur le clocher d'une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d'exonérer la commune de sa responsabilité ?
Non répond la cour administrative d'appel de Toulouse dans deux arrêts rendus à près d'un an d'intervalle. La force majeure suppose en effet que l'évènement climatique à l'origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Dommages aux biens, Responsabilités, Risques majeurs, Catastrophes naturelles, Causes d'exonération