Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Notions d'organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations

Luc BRUNET — 2018-02-07T17:02:20Z

Une association peut-elle être qualifiée d'organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l'association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et si : son activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ; et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces derniers ; (…)

- Marchés publics, DSP et contrats / Association para-municipale et association transparente, Droit des contrats, Notion de pouvoir adjudicateur

Notions d'organisme de droit public et de pouvoirs adjudicateurs - Incidences possibles pour les associations

Luc BRUNET — 2018-02-07T16:58:19Z

- Associations / Association para-municipale et association transparente, Droit des contrats, Notion de pouvoir adjudicateur

Attention : une association peut être assimilée à un organisme de droit public soumis aux règles de la commande publique

Luc BRUNET — 2017-10-05T15:21:00Z

Une association peut-elle être qualifiée d'organisme de droit public et de pouvoir adjudicateur et donc soumise aux règles de la commande publique ?
Oui si l'association a été créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et si : – son activité est financée majoritairement par l'État, les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public ; – et/ou sa gestion est soumise à un contrôle par ces (…)

- Jurisprudence / Association para-municipale et association transparente, Droit des contrats, Notion de pouvoir adjudicateur

Associations "transparentes" et marchés publics

2013-09-12T10:16:00Z

Une association contrôlée par la municipalité, en charge de la gestion d'un équipement collectif est-elle soumise aux règles des marchés publics ?
Oui si l'association est considérée comme transparente. Tel est le cas d'une association créée par une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources. Les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats (…)

- Questions parlementaires / Marchés publics, Association para-municipale et association transparente

Favoritisme : les associations dites "transparentes" sont soumises au code des marchés publics

Luc BRUNET — 2012-11-07T09:45:00Z

Une association subventionnée par une collectivité peut-elle être considérée comme "transparente" par le juge pénal et être ainsi soumise au respect du code des marchés publics ?
Oui dès lors que l'association est créée à l'initiative de la personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et lui procure l'essentiel de ses ressources. Il en résulte notamment que les contrats passés par cette association sont soumis aux dispositions du code des marchés publics et qu'en (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Egalité de traitement des candidats, Association para-municipale et association transparente

Fonction publique et droit social

Luc BRUNET — 2011-05-17T07:29:00Z

Les années de service d'un éducateur sportif ayant travaillé dans une association para-municipale, doivent-elles être être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté ?
Oui si cette association peut-être considérée comme étant transparente (association créée à l'initiative de la commune qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources). Le Conseil d'État a déjà statué en ce sens pour des animateurs territoriaux. La solution est (…)

- Questions parlementaires / Grade et ancienneté, Association para-municipale et association transparente

Association déficitaire subventionnée, responsabilité de la collectivité assurée

Luc BRUNET — 2011-03-10T16:40:00Z

Une commune peut-elle subventionner une association dont l'activité est gravement déficitaire ?
Difficilement. Surtout si elle dirige en fait l'association. C'est en effet prendre le risque d'une action en comblement de passif dirigée contre la commune notamment si le juge estime que ces subventions ont abouti à masquer l'état de cessation de paiement de l'association.
Une association sportive bénéficiant d'importantes subventions communales, est placée en redressement judiciaire.
Le (…)

- Jurisprudence / Subvention, Association para-municipale et association transparente

Action en comblement de passif contre une collectivité dirigeant en fait une association

Luc BRUNET — 2010-12-23T13:47:00Z

Une commune, appelée à combler le passif d'une association placée en liquidation judiciaire, peut-elle être condamnée au paiement d'intérêts moratoires ?
Oui et ce dès réception par la commune de la réclamation préalable en comblement de passif.
Une commune confie la gestion de ses activités socio-éducatives à une association. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire en 1999.
Neuf ans plus tard, la cour administrative d'appel de Marseille juge que les fautes commises par la (…)

- Jurisprudence / Association para-municipale et association transparente, Liquidation judiciaire

Statut des élus

Luc BRUNET — 2010-09-28T15:12:00Z

Un élu peut-il être membre du conseil d'administration d'une association subventionnée ?
Il n'existe pas d'incompatibilité de principe mais il y a un risque de gestion de fait si l'association ne dispose pas d'une autonomie suffisante (...) "S'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la qualité d'élu d'une collectivité locale et celle de membre du conseil d'administration d'une association subventionnée par cette collectivité, l'objet de la structure ne doit pas viser à (…)

- Questions parlementaires / Association para-municipale et association transparente

Associations

Luc BRUNET — 2010-09-28T13:55:00Z

L'activité confiée à une association para-municipale peut-elle qualifiée de service public communal bien que l'association ne mette pas en œuvre de prérogatives de puissance publique ?
Oui si eu égard à l'intérêt général de l'activité de l'association, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que (…)

- Questions parlementaires / Délégation de service public, Association para-municipale et association transparente