Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire

Luc BRUNET — 2018-10-05T13:27:00Z

Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?
Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n'a pas à interférer. Un maire ne peut donc justifier des arrêtés de police sur le visa de délibérations du conseil municipal. En l'espèce le maire d'une commune du Finistère avait imposé un moratoire sur l'installation de (…)

- Jurisprudence / Principe de précaution, Santé publique

Dispositions du plan local d'urbanisme réglementant l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile pour motifs de santé publique - Légalité (non)

2016-06-01T07:19:08Z

Un plan local d'urbanisme peut-il fixer des limitations de puissance des antennes relais de téléphonie mobile sur certaines parties de la commune (ex : à proximité des écoles) pour des raisons de santé publique ?
Non : un plan local d'urbanisme (PLU) ne peut légalement, pour des motifs tirés de la protection du public contre les effets des ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, réglementer les conditions d'émission de ces antennes à proximité de certains lieux en (…)

- Urbanisme / POS - PLU, Principe de précaution, Santé publique

Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?

Luc BRUNET — 2013-07-18T16:38:00Z

L'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?
Oui si la hauteur de l'antenne est supérieure à douze mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d'une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés. Le pylône et les installations techniques forment en effet une construction unique dont les éléments constituent un ensemble fonctionnel indissociable. Ainsi doit être (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Communication , Principe de précaution

Risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques : encore des incertitudes

Luc BRUNET — 2013-05-14T14:01:00Z

Les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais sont-ils dangereux pour la santé ?
Peut-être... : les travaux scientifiques réalisés à ce jour n'ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l'exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires. Les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être (…)

- Questions parlementaires / Principe de précaution

OGM : il est interdit au maire d'interdire

Luc BRUNET — 2012-09-22T22:17:00Z

Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d'OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
Non tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d'OGM relève de la seule compétence de l'Etat. Si le maire est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, il ne peut en aucun cas s'immiscer dans l'exercice de cette police spéciale par l'édiction d'une réglementation locale. Le principe de précaution (…)

- Jurisprudence / Principe de précaution, Environnement

Compétence du maire pour réglementer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile

Luc BRUNET — 2011-10-26T15:30:00Z

Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l'implantation d'antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
Non. Le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions. La police spéciale des communications (…)

- Jurisprudence / Principe de précaution, Environnement, Santé publique

Urbanisme

Luc BRUNET — 2010-09-28T06:29:00Z

L'implantation d'antennes de téléphonie mobile est-elle soumise à la délivrance d'un permis de construire ?
Uniquement si l'antenne nécessite la construction d'un local technique supérieur à 20 m² Les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une double autorisation, au titre du code de l'urbanisme et au titre du code des postes et des communications électroniques.
1° Au titre du code de l'urbanisme
Les antennes émettrices ou réceptrices, si elles sont visibles de l'extérieur, (…)

- Questions parlementaires / Environnement, Permis de construire, Principe de précaution

Antennes de téléphonie mobile et principe de précaution

Luc BRUNET — 2010-07-19T03:10:00Z

Le maire doit-il prendre en compte le principe de précaution lorsqu'il délivre des autorisations d'urbanisme ?
Oui : le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement doit être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme Le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement doit être pris en (…)

- Jurisprudence / Environnement, Principe de précaution

Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.

Luc BRUNET — 2009-02-04T20:17:00Z

Il est sans doute prématuré d'affirmer que l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu'en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les magistrats versaillais viennent donner du crédit à ceux qui dénoncent les risques de ces installations sur la santé publique.
En décembre 2004, le maire d'une commune du Rhône (20 000 habitants), autorise (…)

- Jurisprudence / Environnement, Permis de construire, Principe de précaution

Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.

Luc BRUNET — 2008-12-15T17:20:00Z

Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d'une locataire qu'elle impute à la proximité d'antennes relais de téléphonie mobile ? ?
Une locataire d'un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d'antennes relais de téléphonie mobile dont l'implantation a été autorisée par l'office. Invoquant un trouble de jouissance elle saisit le tribunal d'instance d'une demande tendant à ordonner son relogement et à l'octroi de 8000 euros de (…)

- Jurisprudence / Logement, Santé publique, Autre, Principe de précaution