Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Excursion organisée par une commune pour les personnes âgées - Accident - Régime de responsabilité

Luc BRUNET — 2016-12-08T15:51:00Z

La collectivité qui propose une excursion aux personnes âgées de la collectivité au titre de ses activités sociales peut-elle être considérée comme organisatrice de voyage engageant sa responsabilité sans faute ?
Non. Une commune qui propose aux personnes âgées de la collectivité, dans le cadre de ses activités sociales et culturelles, de participer à une excursion , dont elle finance une partie, ne peut être regardée comme organisatrice de voyages au sens de l'article L.211-1 du code du (…)

- Action sociale, logement et solidarité / Responsabilité administrative, Personnes âgées, Accident

Emplois partagés public-privé : les EHPAD gérés par les CCAS exclus du dispositif

Luc BRUNET — 2013-03-21T13:44:00Z

Le dispositif permettant aux centres de gestion de mettre à disposition des agents en temps partagé entre un employeur public et un employeur privé s'applique-t-il aux centres d'action sociale (CCAS et CIAS) qui gèrent des EHPAD ?
Non : le dispositif de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est actuellement circonscrit aux besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des EPCI composés exclusivement de communes de cette catégorie, à l'exclusion des établissements (…)

- Questions parlementaires / Cumul d'emplois, Temps de travail, Personnes âgées

Agression sexuelle dans une maison de retraite : l'EHPAD responsable ?

Luc BRUNET — 2012-11-22T15:17:00Z

Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l'agression sexuelle d'une pensionnaire par un autre résident ?
Oui dès lors que l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu'ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l'agresseur, au regard d'antécédents signalés au procureur de la République, n'a mis en place aucune surveillance de l'intéressé, ni pris aucune mesure assurant la sécurité des résidents. En outre, en l'espèce, l'EHPAD a (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Personnes âgées, Associations, Sanitaire et social

Déconventionnement par la CRAM d'une assocation d'aide à domicile : le syndicat recevable à agir ?

Luc BRUNET — 2012-01-10T22:54:00Z

Un syndicat représentatif de salariés d'une association d'aide à domicile est-il recevable à agir en justice pour contester les effets d'un déconventionnement de l'association par la CRAM ?
Oui dès lors que la décision de la CRAM est susceptible d'avoir des conséquences pour l'emploi des salariés de l'association. Est ainsi recevable la demande d'un syndicat qui consiste à faire rectifier les informations données par la CRAM aux personnes âgées bénéficiant des prestations de (…)

- Jurisprudence / Droit social, Personnes âgées, Action en justice

Violences entre pensionnaires d'une maison de retraite : l'établissement civilement responsable ?

Luc BRUNET — 2011-12-15T16:11:00Z

Le pensionnaire d'une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'établissement sur le fondement de l'article 1384 du code civil ?
Non : l'existence d'un lien contractuel entre les pensionnaires et la maison de retraite neutralise toute engagement de la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l'article 1384 du code civil. Seule la responsabilité contractuelle de l'établissement peut être (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Personnes âgées, Associations

Action sociale

Luc BRUNET — 2010-09-16T16:07:00Z

Le personnel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS) sont-ils éligibles aux exonérations sociales pour les activités d'aide à domicile à destination des personnes fragiles ?
Non : "la notion de « domicile », doit être entendue strictement au sens du domicile privatif de la personne âgée dépendante, par opposition aux structures d'hébergement collectives" (...) La création des exonérations sociales (…)

- Questions parlementaires / Personnes âgées