Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Garantie décennale - Equipement dissociable installé sur ouvrage existant le rendant impropre à sa destination

Luc BRUNET — 2017-12-01T14:19:52Z

Les désordres affectant des éléments d'équipement (ex : pompe à chaleur) installés sur un ouvrage existant dont il peuvent être dissociés peuvent-ils relever de la responsabilité décennale ?
Oui dès lors que les équipements en cause rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, relèvent de la responsabilité décennale les désordres affectant les éléments d'équipement qui rendent l'ouvrage impropre à sa (…)

- Travaux et ouvrages publics / Garantie décennale des constructeurs, Assurance construction

Garantie décennale - Responsabilité solidaire du fabricant - Application à du ciment utilisé pour un revêtement (non)

Luc BRUNET — 2016-04-04T12:54:00Z

Une commune peut-elle, au titre de la garantie décennale des constructeurs, rechercher la responsabilité solidaire d'un fabricant de ciment (utilisé par l'entreprise chargée des opérations d'aménagement de la traversée du bourg) si le produit est défectueux ?
Non : ce simple matériau ne peut être qualifié d'ouvrage, de partie d'ouvrage ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, au sens des (…)

- Travaux et ouvrages publics / Garantie décennale des constructeurs, Devoir de conseil du maître d'œuvre

Stagnation d'eaux usées sur les filtres d'une station d'épuration : désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination

Luc BRUNET — 2012-09-18T22:39:00Z

Une collectivité ayant confié une mission de maîtrise d'œuvre à la DDE pour la construction d'une station d'épuration peut-elle se retourner contre l'Etat si elle constate une stagnation des eaux usées rendant l'ouvrage impropre à sa destination ?
Oui au titre de la garantie décennale, dès lors que les désordres, non apparents lors de la réception de l'ouvrage, sont imputables à plusieurs erreurs ou omissions dans le cahier des charges techniques de la station, fourni par la DDE, maître (…)

- Jurisprudence / Eau, Garantie décennale des constructeurs, Devoir de conseil du maître d'œuvre

Budget et comptabilité publique

Luc BRUNET — 2011-05-17T02:07:00Z

Les collectivités ayant souscrit une assurance construction peuvent-elles en diminuer l'impact budgétaire en étalant sa charge sur plusieurs exercices ?
Oui. L'impact budgétaire de la prime de l'assurance construction peut être lissé sur la durée de la garantie, soit dix ans.
Pas d'obligation d'assurance
"En application de l'article L. 242-1 du code des assurances, les personnes morales de droit public ne sont pas juridiquement obligées de souscrire auprès d'une société privée « une (…)

- Questions parlementaires / Garantie décennale des constructeurs, Assurance construction

Changement de réglementation et responsabilité des constructeurs

Luc BRUNET — 2011-01-19T17:15:00Z

La responsabilité des constructeurs peut-elle engagée en cas de changement de réglementation entre l'achèvement de l'ouvrage et la réception définitive ?
Non : le constructeur ne peut être tenu responsable d'un changement de réglementation postérieur à l'achèvement des travaux. Peu importe que ceux-ci n'aient pas encore fait l'objet d'une réception définitive.
Une commune recherche la responsabilité des constructeurs d'une passerelle au motif que l'ouvrage qu'ils ont réalisé n'était pas (…)

- Jurisprudence / Garantie décennale des constructeurs

Dommages apparents ou facilement détectables et garantie décennale

Luc BRUNET — 2010-09-16T08:34:00Z

La garantie décennale des constructeurs est-elle engagée si les désordres étaient apparents ou étaient facilement détectables lors de la réception des travaux ?
Non les désordres apparents ou aisément décelables lors de la réception des travaux ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Une communauté de commune fait construire un complexe touristique . Constatant des désordres affectant les différents ouvrages de nature à les rendre impropres à leur destination, elle actionne la (…)

- Jurisprudence / Garantie décennale des constructeurs

Règles de sécurité applicables aux ERP et garantie décennale

Luc BRUNET — 2010-07-23T14:59:00Z

Un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction constitue-il un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination ?
Oui : un défaut de conformité d'un établissement recevant du public aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination
Ainsi "si ce défaut n'est pas apparent à la date de la réception des (…)

- Jurisprudence / Garantie décennale des constructeurs, ERP

Garantie décennale des constructeurs et consolidation des dommages

Luc BRUNET — 2010-05-31T13:42:00Z

Faut-il que les désordres constatés évoluent de manière à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal de garantie pour engager la responsabilité des constructeurs ?
Non : il suffit que les dommages soient apparus dans le délai d'épreuve de dix ans et qu'ils soient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible (même s'ils ne se sont pas révélés dans (…)

- Jurisprudence / Garantie décennale des constructeurs