Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Paiement direct du sous-traitant / Contrôle des travaux par le maître d'ouvrage

Luc BRUNET — 2017-07-03T08:50:09Z

Une collectivité peut-elle en sa qualité de maître d'ouvrage contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ?
Oui dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage peut alors, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché. Ainsi une commune maître d'ouvrage peut refuser de procéder au (…)

- Marchés publics, DSP et contrats / Sous-traitance, Maîtrise d'ouvrage, Maîtrise d'ouvrage (loi MOP)

Maîtrise d'ouvrage - Prise de possession de l'ouvrage avec rétention d'une partie du prix - Acceptation tacite - Volonté non équivoque

Luc BRUNET — 2016-07-13T15:42:00Z

L'installation dans la construction peut-elle être assimilée à une acceptation tacite de l'ouvrage bien que le maître d'ouvrage retienne une partie du solde du marché dans l'attente de l'exécution de ses engagements par l'entrepreneur ?
Oui dès lors qu'en prenant possession des lieux après avoir réglé la quasi-totalité du marché, le maître d'ouvrage n'a pas suffisamment marqué une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage.
Cour de cassation, chambre civile 3, 13 juillet (…)

- Travaux et ouvrages publics / Maîtrise d'ouvrage, Acceptation de l'ouvrage

Entreprises co-intervenantes sur un chantier - Responsabilité en cas d'accident

Luc BRUNET — 2016-03-01T16:21:00Z

L'agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d'une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d'accident ?
Oui s'il n'a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l'interruption du chantier (à défaut d'en avoir lui même le pouvoir). En l'espèce le gérant d'une société est déclaré pénalement responsable de l'accident survenu à l'un de ses employés gravement brûlé par suite de la formation d'un (…)

- Travaux et ouvrages publics / Hygiène et sécurité au travail, Maîtrise d'ouvrage, Accident, homicide et blessures involontaires, Coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS)

Rupture d'une digue en cours de construction, responsabilité sans faute du département maître d'ouvrage

Luc BRUNET — 2014-01-09T10:27:00Z

Un département peut-il, en sa qualité de maître d'ouvrage, être jugé responsable de la rupture d'une digue en cours de construction, bien qu'il n'ait pas réceptionné les travaux et que l'accident soit principalement imputable au constructeur qui a procédé à une mise en eau prématurée des bassins de rétention ?
Oui : le maître d'ouvrage engage sa responsabilité, même sans faute, à l'égard des tiers à l'ouvrage. Peu importe que les travaux n'aient pas encore été réceptionnés, cette (…)

- Jurisprudence / Risques majeurs, Maîtrise d'ouvrage, Catastrophes naturelles, Catastrophes naturelles

Réseau d'eau potable pollué à l'occasion de travaux publics, la collectivité responsable ?

Luc BRUNET — 2013-09-04T08:05:00Z

Une collectivité, maître d'ouvrage, peut-elle être tenue responsable de la pollution d'un réseau d'eau potable à l'occasion de travaux publics confiés à une entreprise qui n'a pas déposé de déclaration d'intention de commencement de travaux ?
Oui : les travaux publics engagent la responsabilité de l'entreprise exécutante, mais également celle du maître d'ouvrage, et ce même en l'absence de faute de la collectivité dès lors que la victime est tiers à l'ouvrage public. Un (…)

- Jurisprudence / Travaux, Dommage de travaux publics, Maîtrise d'ouvrage

Désordres volontairement masqués : responsabilité contractuelle malgré la réception, sans réserve, des travaux ?

Luc BRUNET — 2012-02-01T23:21:00Z

Une collectivité peut-elle engager la responsabilité contractuelle de l'entreprise de TP bien qu'elle ait réceptionné les travaux sans réserve ?
Oui si l'entreprise a, par son comportement dolosif, volontairement masqué les désordres. Tel est jugé le cas en l'espèce, dès lors qu'au cours des travaux d'assainissement qui lui étaient confiés, l'entreprise a endommagé une canalisation sans signaler l'incident et a précipitamment refermé la tranchée après avoir effectué des réparations (…)

- Jurisprudence / Dommage de travaux publics, Maîtrise d'ouvrage

Transports et voirie

2012-01-12T09:29:00Z

Les collectivités doivent-elles assurer l'entretien des ouvrages d'art permettant le franchissement des voies ferrées ?
Oui, sauf convention contraire, si elles sont propriétaires de la voie portée. Le principe de l'entretien de l'ouvrage à la charge du propriétaire de la voie portée s'applique à toutes les catégories d'infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma de superposition entre deux voies et quel que soit le maître d'ouvrage de (…)

- Questions parlementaires / Voirie, Maîtrise d'ouvrage

Marchés publics

Luc BRUNET — 2011-03-24T09:46:00Z

Un maître d'œuvre peut-il être invité, avec voix consultative, à participer aux réunions de la commission d'appel d'offres ?
Oui : le président de la CAO peut inviter, en qualité de personne qualifiée, le maître d'œuvre à fournir oralement des explications ou des précisions sur l'analyse technique des offres.
Une faculté offerte au président de la CAO
"L'article 23-1 du code des marchés publics précise que « peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission (…)

- Questions parlementaires / CAO, Maîtrise d'ouvrage

Délai d'opposition au paiement direct du sous-traitant

Luc BRUNET — 2011-02-21T08:25:00Z

L'entreprise attributaire du marché peut-elle s'opposer au paiement direct du sous-traitant passé le délai de 15 jours prévu par loi du 31 décembre 1975 ?
Non : faute d'avoir fait connaître son refus motivé dans le délai de 15 jours, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté définitivement la demande de paiement.
Un sous-traitant agréé présente à l'entreprise titulaire du marché une demande de paiement portant sur un montant de 207 376,87 euros au titre de travaux (…)

- Jurisprudence / Sous-traitance, Maîtrise d'ouvrage

Responsabilité du maître d'ouvrage délégué

Luc BRUNET — 2010-06-07T09:16:00Z

Un maître d'ouvrage délégué peut-il voir sa responsabilité engagée à raison d'éventuelles erreurs affectant le décompte général ?
Oui : "il appartient à un maître d'ouvrage délégué auquel est confiée une mission d'approbation du décompte, de s'assurer que ce document n'est pas entaché d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas échapper à un professionnel"
"(...)Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître (…)

- Jurisprudence / Maîtrise d'ouvrage