Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Canalisation d'eau potable endommagée : quand une réponse floue à la DICT prive la collectivité d'une réparation intégrale

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-05-06T13:04:00Z

Une société endommage une canalisation d'eau potable lors de travaux publics. Peut-elle contester la créance émise par la collectivité au motif que le plan annexé à la déclaration de travaux était imprécis ?
Oui, tranche la cour administrative d'appel de Nancy car le plan transmis par la communauté d'agglomération ne permettait pas d'apprécier la localisation exacte de la canalisation d'eau potable et n'était accompagné d'aucune recommandation technique. De plus, la collectivité n'avait (…)

- Jurisprudence / Voirie, Responsabilités, Dommage de travaux publics

Travaux réceptionnés avec réserves, droits de la collectivité préservés

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-11-05T17:54:00Z

Hôtel endommagé lors d'une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?
Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n'ont donc pas pris fin tant que cette réserve n'a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)

- Jurisprudence / Dommage de travaux publics, Acceptation de l'ouvrage

Dommages de travaux publics > réception avec réserve > conséquences

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-11-05T12:52:00Z

Hôtel endommagé lors d'une opération de travaux publics : la commune peut-elle appeler en garantie le groupement chargé des travaux bien que ceux-ci aient déjà été réceptionnés ?Oui si les travaux ont été réceptionnés avec une réserve concernant précisément ces désordres. Les rapports contractuels qui lient la commune au groupement titulaire du marché n'ont donc pas pris fin tant que cette réserve n'a pas été levée. Le groupement est donc condamné à garantir intégralement la commune des (…)

- Travaux et ouvrages publics / Dommage de travaux publics, Acceptation de l'ouvrage

Riverains incommodés par le bruit d'un city-stade : non la commune ne devra pas rembourser l'achat du camping-car

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-04-05T10:55:00Z

Des nuisances sonores liées à l'utilisation d'un city-stade peuvent-elles engager la responsabilité de la commune bien que la police soit étatisée ?
Potentiellement oui, et ce à double titre :
1° La responsabilité pour faute de la commune peut être engagée si une défaillance du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police peut être rapportée (comme l'absence de mesures pour remédier à la gêne occasionnée). En effet le maire est compétent s'agissant des bruits de voisinage, y compris (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Dommage de travaux publics, Equipements sportifs

Préjudices sonores causés par un ralentisseur sur une route départementale en agglomération : responsabilité de la commune engagée ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-06-30T07:44:00Z

Une commune peut-elle être jugée responsable des nuisances sonores causées par un ralentisseur situé en agglomération sur une route départementale ?
Pas sur le fondement de la responsabilité des dommages causés aux tiers par la présence ou le fonctionnement d'un ouvrage public car la commune n'a pas la qualité de maître d'ouvrage du ralentisseur litigieux, lequel constitue un accessoire de la voie départementale. Seule la responsabilité du département peut-être recherchée sur ce fondement. (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Circulation et stationnement, Dommage de travaux publics, Routes

Pas d'obligation pour les communes d'être en capacité de recueillir l'ensemble des eaux de pluie du territoire !

Luc BRUNET — 2022-02-11T14:25:00Z

Les communes (ou communautés compétentes) ont-elles l'obligation de disposer d'un réseau suffisant pour être en capacité de recueillir l'ensemble des eaux de pluie ruisselant sur leur territoire ?
Non ! Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux communes de recueillir l'ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire. Ouf ! Si le maire a le soin d'assurer la sécurité et la salubrité publiques en prévenant notamment les inondations par des mesures appropriées et (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Risques majeurs, Dommage de travaux publics, Catastrophes naturelles

Catastrophes naturelles > inondations > responsabilité de la collectivité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-11-15T17:49:17Z

La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle permet-elle à une collectivité de s'exonérer de sa responsabilité pour les dommages causés aux propriétés riveraines par des inondations consécutives au débordement d'un lac artificiel ?
Non, le fait que le caractère de catastrophe naturelle soit reconnu par arrêté ne constitue pas pour autant un cas de force majeure. En effet, la reconnaissance de la catastrophe naturelle ne signifie pas que les conditions de la force majeure sont (…)

- Catastrophes naturelles / Responsabilité administrative, Responsabilités, Risques majeurs, Dommage de travaux publics

Travaux sur une propriété privée - Intérêt général - Dommages de travaux publics

2018-01-18T10:51:05Z

Des travaux effectués par une commune sur une propriété privée peuvent-ils être qualifiés de travaux publics ?
Oui, les travaux immobiliers effectués sur une propriété privée par une collectivité publique dans un but d'intérêt général présentent le caractère de travaux publics. En l'espèce, une commune avait fait procéder à des travaux d'aménagement des berges d'une rivière, et notamment des travaux de consolidation et d'enrochement au droit d'un terrain privé. Ces travaux, quand bien (…)

- Travaux et ouvrages publics / Responsabilité administrative, Dommage de travaux publics

Mur de soutènement d'une voie publique implanté sur un terrain privé et surélevé dans le cadre de travaux privés - Ouvrage public (oui)

2016-05-23T11:22:51Z

Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue-t-il un ouvrage public alors qu'il est implanté sur un terrain privé et qu'il a été surélevé dans le cadre de travaux privés ?
Oui, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d'une société, constitue l'accessoire de la voie publique et présente le caractère d'un ouvrage public, alors même qu'il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Est sans incidence sur cette (…)

- Urbanisme / Dommages de travaux publics, Dommage de travaux publics

Accident mortel sur un chantier : la commune déclarée responsable quatorze ans après les faits

2016-05-03T14:55:00Z

Décès sur un chantier : une plainte contre X avec constitution de partie civile interrompt-elle la prescription quadriennale contre la collectivité ?
Oui : le délai de prescription est interrompu tant que les juridictions répressives n'ont pas définitivement statué sur l'action civile (l'octroi de dommages-intérêts), y compris pour se déclarer, le cas échéant, incompétentes. En l'espèce un jeune employé en CES sur un chantier d'insertion avait été victime en 2002 d'une chute d'un bloc (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité des élus, Hygiène et sécurité au travail, Responsabilités, Dommage de travaux publics, Accident, Responsabilité pénale, homicide et blessures involontaires