Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Hospitalisation d'office - Arrêté préfectoral - Admission du patient dans l'établissement - Bref délai

Luc BRUNET — 2016-07-11T14:28:00Z

Hospitalisation d'office : la décision du préfet doit-elle obligatoirement précéder l'admission effective du patient dans l'établissement psychiatrique ?
En principe oui mais il existe une tolérance de quelques heures pour la constitution du dossier. Il résulte de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans (…)

- Pouvoirs de police / Hospitalisation d'office

Agression d'un administré par un déséquilibré, responsabilité de la commune engagée ?

Luc BRUNET — 2013-12-06T17:21:00Z

La commune peut-elle être tenue responsable de l'agression commise par un administré connu pour ses troubles psychiques ?
Potentiellement oui puisque la police municipale inclut la police des aliénés. Ainsi en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un avis médical, il appartient au maire de prendre à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, toutes les "mesures provisoires nécessaires", à charge d'en référer dans les (…)

- Jurisprudence / Hospitalisation d'office, Aliénés

Hospitalisation d'office irrégulière et indemnisation

Luc BRUNET — 2010-06-23T08:40:00Z

Les parents d'une personne irrégulièrement hospitalisée d'office peuvent-ils être indemnisés ? L'indemnisation du patient doit-elle être intégrale lorsque les irrégularités sont purement formelles alors que l'hospitalisation est fondée médicalement ?
Oui
– Le placement irrégulier d'une personne en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander réparation ;
– La personne irrégulièrement hospitalisée d'office a droit à la réparation de (…)

- Jurisprudence / Hospitalisation d'office

Internement d'office : gare à l'abus de pouvoir !

Luc BRUNET — 2004-03-15T23:00:00Z

Avec la police des aliénés, le maire détient un de ses pouvoirs les plus délicats. La mesure d'internement est-elle justifiée ? Pas question d'avaliser le premier certificat médical venu : le maire est à la fois garant de la sécurité publique et de la liberté individuelle.
Le 15 mai 1990, les services de police conduisent de force un individu présentant des troubles mentaux dans un centre hospitalier, sur la base d'un certificat médical établi par un médecin généraliste requis à la (…)

- Jurisprudence / Police - sécurité publique, Responsabilité communale, Hospitalisation d'office, Aliénés