Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Etat civil

Luc BRUNET — 2012-09-26T22:43:00Z

Le demandeur d'une carte nationale d'identité (CNI) peut-il produire une facture dématérialisée imprimée par ses soins comme justificatif de domicile ?
Oui : la preuve du domicile ou de la résidence est établie par tous moyens et la liste fixée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 n'est pas limitative. Ce régime offre une certaine souplesse aux services préfectoraux qui peuvent ainsi accepter les justificatifs de domicile dématérialisés pour prendre en compte l'utilisation des (…)

- Questions parlementaires / Passeports et cartes nationales d'identité (CNI)

Etat civil

Luc BRUNET — 2011-01-11T09:49:00Z

Peut-on justifier de son identité par la production d'une photocopie d'un titre d'identité ?
En principe oui : il n'existe pas de liste limitative et officielle des titres et des documents justificatifs de l'identité. Les personnes contrôlées peuvent ainsi justifier de leur identité par tout moyen. Il reste que le caractère probant de photocopies est laissé à l'appréciation des agents qui procèdent au contrôle. Pas de liste limitative et officielle des titres et des documents valant (…)

- Questions parlementaires / Passeports et cartes nationales d'identité (CNI)

Passeports et cartes nationales d'identité : le Conseil constitutionnel tranche

Luc BRUNET — 2010-09-22T06:58:00Z

Cartes nationales d'identité (CNI) et passeports : le régime d'indemnisation des communes instauré par l'article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
Oui dès lors que :
1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d'identité et de passeports sont exercées au nom de l'Etat"
2° le législateur a ainsi "entendu réparer de façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon irrégulière à la charge des (…)

- Jurisprudence / Passeports et cartes nationales d'identité (CNI), Compensations de l'Etat

Passeports et cartes nationales d'identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d'Etat

Luc BRUNET — 2010-09-08T11:54:00Z

Les contentieux relatifs au traitement des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports pourraient être relancés par la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Conseil d'Etat, dans le cadre du litige qui oppose la ville de Besançon à l'Etat. Retrouvez l'analyse de Me Ghislain FOUCAULT
En application de l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 juin 2010, vient de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la (…)

- Passeports et cartes nationales d'identité : les incidences de la question préjudicielle de constitutionnalité posée par le Conseil d'Etat / Passeports et cartes nationales d'identité (CNI)