Indemnisation des candidats irrégulièrement évincés

Luc BRUNET — 2010-06-07T15:21:00Z

Une entreprise irrégulièrement évincée d'un marché public a-t-elle droit à l'indemnisation intégrale de son manque à gagner ?
[1] Uniquement si le juge estime qu'elle avait des chances sérieuses de remporter le marché.
Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière, trois hypothèses se présentent :
– si l'entreprise était dépourvue de toute chance de remporter le marché, elle n'a droit a aucune (…)

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