Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Intrusions sur des sites dangereux : quelles responsabilités pour les élus et les collectivités en cas d'accident ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2023-03-17T12:23:46Z

Les intrusions dans des ouvrages publics ou sur des sites dangereux peuvent conduire à des accidents dramatiques. La collectivité peut-elle engager sa responsabilité ? Qu'en est-il de la responsabilité pénale des élus ?
La responsabilité administrative : la faute de la victime comme cause d'exonération totale ou partielle
Depuis un arrêt du Conseil d'Etat de 1964 , les personnes qui s'introduisent même illégalement dans un ouvrage public sont considérées comme des usagers. Il serait (…)

- Actualité / Responsabilité administrative, Responsabilité des personnes morales, Responsabilités, Délinquance et incivilités, Accident, homicide et blessures involontaires

Animaux errants - Déjections canines - Fichier d'empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité

Luc BRUNET — 2016-09-14T07:51:00Z

Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l'identification des auteurs d'infractions commis sur le territoire communal ?
Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d'autres buts que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions. Seuls les pouvoirs de police judiciaire peuvent avoir pour objet de rechercher les auteurs d'infractions. Ainsi un maire ne saurait, au titre de son pouvoir de police administrative, prescrire (…)

- Pouvoirs de police / Animaux, Délinquance et incivilités

Adolescent giflé, maire relaxé

Luc BRUNET — 2012-10-10T09:53:00Z

Un maire peut-il gifler un mineur qui l'a violemment injurié et a contesté en public son autorité ?
Oui répond la cour d'appel de Douai sous réserve que ce geste reste mesuré et inoffensif. Ainsi, n'engage pas sa responsabilité pénale le maire qui donne une gifle à un adolescent qui l'a violemment injurié après avoir été réprimandé. La réaction de l'élu est jugée adaptée et proportionnée à l'atteinte inacceptable portée à l'autorité de sa fonction.
Un adolescent escalade le grillage (…)

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Délinquance et incivilités

Pouvoirs de police

Luc BRUNET — 2012-04-10T15:49:00Z

Les assistants de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils être équipés de bombes lacrymogènes défensives ?
Pas en l'état actuel des textes. Les ASVP ne peuvent être armés notamment pour éviter toute confusion avec les autres cadres d'emplois locaux investis de missions de police, qui -eux- peuvent être armés sous certaines conditions et à l'issue d'obligations de formation rigoureuses auxquelles ne sont pas astreints les ASVP.
Un pouvoir de verbalisation limité
"Les (…)

- Questions parlementaires / Circulation et stationnement, Délinquance et incivilités

Légalité des arrêtés interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique

Luc BRUNET — 2012-02-16T09:05:00Z

Un maire peut-il interdire la consommation d'alcool sur la voie publique ?
Oui dès lors que la mesure est fondée sur des troubles avérés à l'ordre public et qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace. Ainsi un maire peut, à la suite de plaintes de riverains, interdire provisoirement la consommation d'alcool dans un secteur délimité du centre-ville. Une interdiction générale et absolue serait en revanche illégale.
En septembre 2010, le maire d'une commune francilienne interdit (…)

- Jurisprudence / Sécurité publique, Délinquance et incivilités, Personnes sans domicile fixe

Prévention

Luc BRUNET — 2011-09-08T13:14:00Z

Les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être installés à d'autres fins que la lutte contre la délinquance ?
Oui. La loi du 14 mars 2011 a élargi le champ des finalités en vue desquelles un système de vidéoprotection peut être installé. C'est le cas notamment pour la régulation des flux de transport, la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie, ou la sécurité des installations accueillant du public dans les (…)

- Questions parlementaires / Dommages aux biens, Risques majeurs, Sécurité publique, Délinquance et incivilités

Pouvoirs de police

Luc BRUNET — 2011-05-31T07:25:00Z

Une commune, dépourvue de police municipale, peut-elle confier la surveillance de la voie publique à une société de gardiennage privée pour éviter des débordements lors de festivités ?
Non. Les missions de surveillance de la voie publique, sont inhérentes à l'exercice de la « force publique » et ne peuvent pas être déléguées à une personne privée.
Les compétences de police administrative générale incluent les missions de surveillance de la voie publique
"En vertu de l'article L. (…)

- Questions parlementaires / Délinquance et incivilités

Pouvoirs de police

Luc BRUNET — 2010-06-29T15:11:00Z

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent-ils recourir à l'amende forfaitaire pour verbaliser les contrevenants aux règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies et espaces publics ?
Non.
Si les agents de surveillance de la voie publique ont bien la compétence pour constater par procès-verbal les contraventions aux règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics prévues par l'article L. 1312-1, 3e alinéa, du code de la santé (…)

- Questions parlementaires / Délinquance et incivilités

Violences policières, compétence des juridicictions judiciaires

Luc BRUNET — 2010-05-17T14:03:00Z

Les juridictions judiciaires sont-elles compétentes pour condamner une commune à la suite des agissements commis par un agent (ou un élu) dans le cadre de prérogatives de police judiciaire ?
Oui. Les recherches en responsabilité liées à des opérations de police judiciaire relèvent de la seule compétence des juridictions judiciaires
Des policiers sont auteurs de sévices sur une personne suspectée d'avoir commis une infraction. La victime et le fonds des garantie des victimes (…)

- Jurisprudence / Police - sécurité publique, Responsabilité des élus, Responsabilité des fonctionnaires, Délinquance et incivilités