Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Donation

Luc BRUNET — 2011-01-17T14:43:00Z

Les cessions gratuites prescrites par les autorisations d'urbanisme antérieures à la décision du Conseil Constitutionnel du 22 septembre 2010 mais qui n'ont pas encore fait l'objet d'un acte de transfert de propriété sont-elles remises en cause ?
Oui : les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. "La décision d'inconstitutionnalité de l'article L. 332-6-1-2°-e relatif aux cessions gratuites (…)

- Questions parlementaires / Expropriation, Taxe locale d'équipement

Urbanisme

Luc BRUNET — 2011-01-11T14:02:00Z

L'exonération de la taxe locale d'équipement (TLE) dans le périmètre d'un projet urbain partenarial (PUP) peut-elle jouer bien que le permis soit délivré postérieurement au délai fixé par la convention ?
En principe non sauf si le dépôt de la demande d'autorisation a eu lieu pendant la durée de validité d'un certificat d'urbanisme mentionnant la participation PUP et l'exonération de la TLE (l'exonération de TLE n'est alors valable que pendant la durée de validité du certificat (…)

- Questions parlementaires / Taxe locale d'équipement, Projet urbain partenarial

Obligation de cession gratuite pour les constructeurs et droit de propriété

Luc BRUNET — 2010-09-22T06:58:00Z

L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain est-il conforme à la constitution ?
Non dès lors "qu'il attribue à la collectivité publique le plus large pouvoir d'appréciation sur l'application de cette disposition et ne définit pas les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés". Le Conseil constitutionnel déclare le e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de (…)

- Jurisprudence / Expropriation, Taxe locale d'équipement

Urbanisme

Luc BRUNET — 2010-08-03T06:58:00Z

Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d'équipement (TLE) ?
Oui pour ceux dont la superficie, hors œuvre brute, est supérieure à deux mètres carrés
Seuls les abris de jardins d'une superficie de plancher, hors œuvre brute , inférieure ou égale à deux mètres carrés, ne sont soumis à aucune autorisation d'urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l'urbanisme) et n'entrent donc pas dans le champ d'application des taxes d'urbanisme.
Au delà de cette superficie, les abris (…)

- Questions parlementaires / Déclaration préalable, Taxe locale d'équipement

Construction illégales et taxe locale d'équipement

Luc BRUNET — 2010-04-16T15:33:00Z

Constructions illégales : la taxe locale d'équipement peut-elle être exigée bien que les faits à l'origine des poursuites pénales sont prescrits ?
Oui. "Il résulte des dispositions du II de l'article 1723 quater du code général des impôts que la taxe locale d'équipement, majorée d'une amende fiscale d'égal montant, est due dès lors qu'une construction a été faite sans autorisation ou en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le (…)

- Jurisprudence / Taxe locale d'équipement