Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Agents et élus menacés - Constitution de partie civile de la commune - Préjudice indirect

Luc BRUNET — 2018-01-26T16:42:24Z

Une commune peut-elle se constituer partie civile contre un demandeur d'un logement social qui a menacé des élus et le personnel de la mairie avec une arme ?
Non : seules les victimes directes d'une infraction peuvent se constituer partie civile. Or les dommages invoqués par la ville ne sont, en l'espèce, que la conséquence indirecte de l'infraction commise contre les personnes physiques (acte d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il accomplisse ou (…)

- Contentieux et procédure / Action en justice, Protection de l'élu victime d'infractions

Journaux ou blogs associatifs : un président d'association peut être un directeur de publication qui s'ignore

Luc BRUNET — 2017-12-06T13:00:00Z

A défaut de mentions légales indiquant le nom du directeur de la publication sur un journal ou un blog associatif, le droit de réponse exercé par un tiers peut-il être valablement adressé au président de l'association ?
Oui : si toute publication de presse, y compris un site internet, doit mentionner expressément le nom du directeur de la publication, le non respect de cette obligation ne prive pas les tiers de pouvoir exercer leur droit de réponse. En l'espèce une municipalité (…)

- Jurisprudence / Responsabilités, Action en justice, Responsabilité des associations, Communication

Action en justice au nom de la collectivité - Défaut de production de l'habilitation - Régularisation a posteriori

Luc BRUNET — 2017-01-03T13:46:00Z

Le défaut de production de l'habilitation du président d'un EPCI (ou d'un maire) à saisir le juge administratif au nom de la collectivité est-elle régularisable ?
Oui mais uniquement jusqu'à la clôture de l'instruction. Le président d'un établissement public de coopération intercommunale, notamment d'une communauté urbaine, n'a qualité pour engager une action en justice au nom de la collectivité, qu'à condition de bénéficier par délibération de l'organe délibérant, soit d'une délégation (…)

- Contentieux et procédure / Action en justice

Titre exécutoire émis contre l'ancien maire - Règles relatives à la prescription

Luc BRUNET — 2016-05-19T16:54:00Z

Les règles de prescription prévues par le code civil sont-elles opposables à une commune qui a émis un titre exécutoire contre l'ancien maire condamné pour détournement de fonds publics ?
Oui. Il résulte de la réforme de la prescription civile de 2008 et du nouvel article 2224 du code civil que "les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ". Cependant (…)

- Contentieux et procédure / Responsabilité des élus, Action en justice, Responsabilité pénale, Détournement de fonds publics

Titre exécutoire d'une commune contre un ancien élu condamné pour détournements : les règles du code civil relatives à la prescription s'appliquent !

Luc BRUNET — 2016-05-19T16:27:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité des élus, Action en justice, Responsabilité pénale, Détournement de fonds publics

Plainte au nom de la collectivité

Luc BRUNET — 2013-09-19T06:44:00Z

Un fonctionnaire territorial (ex : policier municipal ou DGS) peut-il porter plainte au nom de la collectivité victime d'une infraction (ex : dégradations ou vol) ?
Non : le dépôt de plainte suppose la capacité d'ester en justice au nom de la collectivité. Or la décision d'ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire lequel peut lui même, sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, (…)

- Questions parlementaires / Action en justice

Diffamation envers la commune : pas de plainte sans délibération préalable du conseil municipal

Luc BRUNET — 2013-06-24T22:05:00Z

Une commune peut-elle, en sa qualité de personne morale, porter plainte pour diffamation si la probité du conseil municipal est mise en doute sur un blog ?
Oui du chef de diffamation envers un corps constitué. Mais encore faut-il, pour que l'action soit recevable, que le conseil municipal délibère préalablement et précise les faits qu'il entend poursuivre et la nature de la qualification. Le réquisitoire introductif ne pourra pallier aucune insuffisance de la délibération initiale. Doit (…)

- Jurisprudence / Action en justice

Autorisation donnée au maire pour transiger : pas d'intérêt à agir du contribuable en l'absence d'incidences financières pour la commune

Luc BRUNET — 2013-02-21T06:27:00Z

Un contribuable de la commune a-t-il qualité pour contester une délibération du conseil municipal autorisant le maire à transiger pour régler un différend avec un administré ?
Uniquement si la transaction a des incidences financières pour la commune. Tel n'est pas jugé le cas en l'espèce dès lors que la somme n'a pas été versée par la commune mais par son assureur sans augmentation de la prime d'assurance.
En juin 2009, le conseil municipal d'une commune bretonne (1000 habitants) (…)

- Jurisprudence / Action en justice

Action en justice

Luc BRUNET — 2013-02-12T14:30:00Z

Une collectivité peut-elle obtenir le paiement des dépens auxquels une partie adverse a été condamnée à lui verser sur la seule production de la décision de justice ?
Non : bien que la décision de justice constitue un titre exécutoire sur le fondement duquel peut être engagée une procédure d'exécution forcée, une telle décision ne présente pas les qualités requises pour constituer la pièce comptable et budgétaire que doit émettre tout ordonnateur pour la prise en charge de cette recette (…)

- Questions parlementaires / Action en justice

Constitution de partie civile au nom d'une collectivité par une entreprise contribuable

Luc BRUNET — 2011-10-25T23:01:00Z

Une entreprise peut-elle, au nom d'une collectivité territoriale, se constituer directement partie civile devant le juge d'instruction ?
Uniquement si l'entreprise est contribuable de la collectivité concernée et si une information judiciaire est déjà ouverte. Les dispositions du CGCT autorisant, sous condition, un contribuable à engager une action au nom d'une collectivité territoriale doivent s'articuler avec celles du code de procédure pénale relatives à la constitution de (…)

- Jurisprudence / Action en justice, Action en justice, Action en justice