Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Construction visible depuis un point en hauteur d'un bâtiment classé aux monuments historiques - Accord de l'architecte des bâtiments de France (oui)

Luc BRUNET — 2016-01-20T13:44:00Z

Des travaux sur un immeuble situé dans le périmètre d'un bâtiment classé aux monuments historiques (ici une cathédrale) sont-ils soumis à l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France si la construction n'est visible que depuis un point en hauteur du bâtiment protégé ?
Oui : la visibilité depuis un immeuble classé ou inscrit s'apprécie à partir de tout point de cet immeuble normalement accessible conformément à sa destination ou à son usage. Ainsi l'accord de (…)

- Urbanisme / Bâtiments de France

Monuments historiques

Luc BRUNET — 2013-02-21T07:09:00Z

Une commune peut-elle librement démolir une église qui n'est pas classée aux monuments historiques ?
Non. Encore faut-il que les travaux envisagés ne soient pas de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, indépendamment de toute protection au titre des monuments historiques. La cour administrative d'appel de Nantes a ainsi annulé un arrêté municipal accordant un permis de démolir concernant une partie d'une église néo-gothique, compte tenu de (…)

- Questions parlementaires / Bâtiments de France, Edifices cultuels

Urbanisme

2012-01-20T09:49:00Z

Les autorisations d'urbanisme peuvent-elles s'opposer à la construction d'une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois ?
Non sauf dans les secteurs protégés ou dans les périmètre délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération motivée du conseil municipal ou de l'EPCI compétent en matière de PLU. En tout état de cause, les autorisations d'urbanisme peuvent toujours comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration (…)

- Questions parlementaires / Environnement, Permis de construire, Bâtiments de France, Eco-construction

Urbanisme

Luc BRUNET — 2010-10-19T13:55:00Z

Les avis des architectes des bâtiments de France (ABF) sont-ils susceptibles de recours ?
[1] Oui : il est possible de saisir le préfet de région
"(...) Les articles L. 313-2 du code de l'urbanisme et L. 621-31 du code du patrimoine organisent un recours auprès du préfet de région avec consultation de la commission régionale du patrimoine et des sites à l'encontre des avis conformes des architectes des Bâtiments de France, recours étendu au pétitionnaire en cas de refus opposé à sa (…)

- Questions parlementaires / Bâtiments de France

Avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France et saisie préalable du préfet de région

Luc BRUNET — 2010-06-30T05:49:00Z

Un pétitionnaire peut-il former un recours contre une décision de refus de permis de construire à la suite d'un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France sans avoir saisi préalablement le préfet de région ?
En principe non : le pétitionnaire doit préalablement saisir le préfet de région d'une contestation de l'avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France, selon la procédure spécifique prévue à R. 424-14 du code de l'urbanisme. Mais :
1° La notification de la décision (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Bâtiments de France