Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public : la gratuité désormais possible pour toutes les associations

Luc BRUNET — 2024-05-27T06:12:00Z

La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 a pour objectif de soutenir l'engagement bénévole et de simplifier la gestion associative. Elle introduit notamment une mesure permettant aux collectivités territoriales d'octroyer des autorisations temporaires d'utilisation du domaine public sans paiement de redevance, indépendamment de l'objet de l'association concernée.
Le principe
En principe toute occupation privative du domaine public suppose le paiement d'une redevance :
Toute occupation ou (…)

- Actualité / Domanialité, Mise à disposition

Mise à disposition de matériel > Accident > Responsabilités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-02-13T17:55:00Z

Une commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d'accident causé par un matériel (ici un barnum) mis à disposition à une association pour l'organisation d'une fête ?
Oui répond la cour administrative d'appel de Nancy. Ainsi une commune est jugée responsable de l'accident causé par la chute de structures (tivoli) sur les participants à une guinguette organisée par un comité des œuvres sociales. Ces structures, prêtées par la commune, n'ont en effet pas résisté à de violentes (…)

- Associations / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Mise à disposition, ERP, Accident, homicide et blessures involontaires

Mise à disposition de matériel à une association par la commune : ne pas négliger la sécurité et les responsabilités

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2024-02-13T12:01:00Z

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Mise à disposition, ERP, Accident, homicide et blessures involontaires

Propagande politique > Exclusion d'un local municipal > Légalité

Luc BRUNET — 2023-07-20T17:16:00Z

Un maire peut-il exclure une association d'un local municipal au motif qu'elle s'est livrée à de la propagande politique en violation du règlement intérieur ?
Potentiellement oui si le règlement intérieur d'utilisation des locaux le stipule. Tel était bien le cas en l'espèce. Mais encore faut-il que la propagande invoquée soit bien caractérisée. Or le juge estime que les faits reprochés à l'association, qui avait reçu dans ses locaux une candidate aux législatives, ne caractérisaient pas (…)

- Associations / Mise à disposition

Exclusion pour propagande politique d'une association bénéficiant de locaux mis à disposition

Luc BRUNET — 2023-07-20T16:15:00Z

- Jurisprudence / Mise à disposition

Mise à disposition > Inondation > Annulation spectacle > Force majeure

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-03-10T17:10:00Z

Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l'annulation d'un spectacle en raison d'une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l'association organisatrice ?
Oui, la responsabilité contractuelle de la commune est susceptible d'être engagée suite à l'annulation. Même en l'absence de convention écrite ou de décision formalisée de passer un contrat, la commune doit être regardée comme s'étant contractuellement engagée (…)

- Associations / Responsabilité administrative, Fêtes et manifestations, Mise à disposition, Action en justice

Espace culturel municipal inondé, spectacle annulé : responsabilité de la commune engagée ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-03-10T10:57:00Z

Une commune peut-elle engager sa responsabilité contractuelle suite à l'annulation d'un spectacle en raison d'une inondation du local que la commune avait accepté verbalement de mettre à disposition de l'association organisatrice ?
Oui la responsabilité contractuelle de la commune peut être engagée à la suite de l'annulation. Même sans convention écrite ou décision formalisée de contrat, il faut considérer que la commune s'est engagée contractuellement avec l'association pour la mise à (…)

- Jurisprudence / Responsabilité administrative, Fêtes et manifestations, Mise à disposition, Action en justice

Comportement agressif de dirigeants et de membres associatifs : la commune peut refuser l'accès aux équipements sportifs

Luc BRUNET — 2020-11-24T10:10:00Z

Une commune peut-elle interdire l'accès aux équipements sportifs à une association en raison du comportement agressif de ses membres et dirigeants à l'égard des élus et des agents de la commune ?
Oui dès lors que le lien entre de tels agissements et l'utilisation des équipements appartenant au domaine public de la commune est clairement établi. Il n'y pas de rupture d'égalité avec les autres associations, dès lors que le club s'est placé, du fait du comportement de ses membres (…)

- Jurisprudence / Mise à disposition

Conditions de mise à disposition de locaux communaux à une association pour l'exercice d'un culte

Luc BRUNET — 2019-03-07T14:45:00Z

Une commune peut-elle mettre à disposition, de façon pérenne et exclusive, un local communal à une association pour l'exercice d'un culte ?
Oui mais uniquement si le local en question relève du domaine privé de la commune et si les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. En revanche les locaux affectés aux services publics communaux ne peuvent être mis à disposition d'une association pour l'exercice d'un culte de façon exclusive et pérenne. Pour (…)

- Laïcité / Mise à disposition, Mise à disposition

Matériel non conforme mise à disposition par une commune - Accident - Responsabilités

Luc BRUNET — 2018-11-27T15:22:25Z

Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l'association est-il pénalement responsable ?
Non dès lors que c'est la commune qui a la qualité d'exploitant, l'association n'étant qu'une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. Ce d'autant qu'en l'espèce le matériel, de confection artisanale et non homologué, avait été monté par des agents de la commune qui n'avaient pas les qualifications requises. Ainsi le (…)

- Associations / Mise à disposition, Dirigeants d'association