Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Obligation de raccordement au réseau collectif d'assainissement : pas de prolongation des dérogations au-delà de 10 ans

Luc BRUNET — 2016-01-22T10:25:55Z

Le délai pour se raccorder au réseau public d'assainissement peut-il être prolongé au profit des propriétaires ayant obtenu un permis de construire récent, lorsque leur immeuble est pourvu d'une installation réglementaire d'assainissement autorisée par le permis de construire et en bon état de fonctionnement ?
Oui mais dans la limite maximale de 10 ans. En principe le raccordement au réseau public est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau (…)

- Questions parlementaires / Eau, Assainissement

Eau et assainissement

Luc BRUNET — 2012-01-12T22:32:00Z

Des canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales peuvent-elle être installées à demeure dans le sous-sol de propriétés privées ?
Oui : les collectivités et établissements publics disposent d'une servitude en ce sens dans les terrains privés non bâtis (excepté les cours et jardins attenant aux habitations).
Déclaration d'intérêt général
" La déclaration d'intérêt général (DIG) est une procédure instituée par les articles L. 151-36 à L. 151-40 (…)

- Questions parlementaires / Eau, Assainissement

Difficultés de raccordement au réseau public d'assainissement

Luc BRUNET — 2010-12-16T10:43:00Z

Un propriétaire peut-il invoquer des difficultés techniques de raccordement au réseau public pour refuser de s'acquitter de la taxe représentative de la redevance d'assainissement ?
Uniquement si les difficultés rencontrées sont excessives. Tel n'est pas le cas du propriétaire d'un immeuble situé en contre-bas d'un hameau desservi par le réseau public dès lors que la commune a acheté une pompe de refoulement individuelle permettant le raccordement. Un propriétaire situé en contre-bas (…)

- Jurisprudence / Eau, Assainissement, Redevance d'assainissement

Eaux et assainissement

Luc BRUNET — 2010-06-22T14:46:00Z

Le conseil municipal peut-il s'opposer, par délibération, à la volonté de l'EPCI compétent en matière d'assainissement, de classer la commune en zone d'assainissement non collectif (SPANC) ?
Non. "La commune, si elle désapprouve le projet de zonage, a seulement la possibilité de voter contre le projet lors de son examen en assemblée délibérante de l'EPCI".
"La compétence de l'établissement public de coopération intercommunale concerne l'ensemble de la mission d'assainissement, telle (…)

- Questions parlementaires / Assainissement

Eaux et assainissement

Luc BRUNET — 2010-06-17T11:33:00Z

Faut-il contrôler les rejets des eaux usées traitées par les installations d'assainissement non collectif (SPANC) ?
Non.
"La mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, assurée par les communes, est prévue par l'article L. 2224-8 du code général des collectivités et définie dans l'arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ces textes ne prévoient pas d'obligation, (…)

- Questions parlementaires / Assainissement

Eaux et assainissement

Luc BRUNET — 2010-06-15T08:57:00Z

Service public d'assainissement non collectif (SPANC) : une commune peut-elle instaurer une redevance d'assainissement non collectif en prenant pour assiette le volume d'eau consommée ?
[1] Non.
"L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance due pour l'assainissement non collectif « comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des (…)

- Questions parlementaires / Assainissement

Assainissement non collectif et permis de construire

Luc BRUNET — 2010-05-11T15:37:00Z

Peut-on refuser un permis de construire en raison de l'absence de réseau d'assainissement collectif desservant le terrain ?
Non dès lors qu'un assainissement individuel est possible sur la parcelle. Ce n'est que si les terrains présentent une très mauvaise aptitude, excluant formellement l'utilisation du sol en tant que support du système d'assainissement, que l'absence de réseau d'assainissement collectif peut motiver un refus de permis de construire.
Cour administrative d'appel de (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Assainissement

Eau coupée d'autorité : maire légaliste ou arbitraire ?

Luc BRUNET — 2004-09-14T06:04:00Z

L'affaire devra être rejugée : citant le maire en correctionnel sur le fondement de l'article 432-4 du Code pénal, le plaignant est en effet hors sujet. Ledit article traite certes des atteintes à la liberté individuelle mais uniquement celle d'aller et venir. Rien à voir avec l'eau du robinet !
Le maire d'une commune lorraine de 45 habitants constate que depuis plusieurs mois un administré a effectué le raccordement d'eau potable à sa maison en cours de construction sans en avoir (…)

- Jurisprudence / Permis de construire, Responsabilité des élus, Assainissement

Assainissement et voie de fait

Luc BRUNET — 2004-04-27T14:48:00Z

Encore un contentieux lié à la réalisation d'un réseau d'eaux usées : la collectivité est accusée de voie de fait par un propriétaire qui, après avoir donné son accord verbal, voit rouge à l'idée qu'une canalisation traverse son terrain !
Une commune iséroise de 500 habitants installe un réseau d'assainissement. Une canalisation des eaux usées est implantée sur une propriété privée. Bien qu'ayant accepté l'indemnisation qui leur était proposée, les propriétaires du fonds attaquent (…)

- Jurisprudence / Eau, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Assainissement