Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Consultation citoyenne sur internet - Principes d'égalité et d'impartialité

Luc BRUNET — 2018-04-09T09:56:16Z

Une collectivité territoriale peut-elle organiser une consultation citoyenne sur internet pour un projet qui relève de sa compétence ?
Oui mais la collectivité doit respecter les dispositions de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration et assurer le respect des principes d'égalité et d'impartialité, dont il découle que la consultation doit être sincère. En effet lorsqu'une autorité administrative organise, sans y être tenue, une telle consultation, elle (…)

- Relations avec les administrés / Référendum

Organisation d'un référendum local par la commune

2017-04-20T09:19:00Z

Une commune peut-elle organiser un référendum municipal pour savoir si la population serait favorable par principe à l'implantation d'éoliennes ?
Non : un référendum local n'est possible qu'à la condition que les électeurs soient consultés "sur les décisions" que la collectivité envisage de prendre et qui relèvent de sa compétence. La notion de décision doit ici s'entendre au sens strict, à savoir qu'il s'agit d'un acte à caractère décisoire. Un référendum municipal ne peut légalement (…)

- Questions parlementaires / Référendum

Fusion de communes : référendum anti-constitutionnel ?

Luc BRUNET — 2010-07-02T06:40:00Z

Les dispositions des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales (imposant une consultation des électeurs pour la fusion de communes) sont-elles conformes à la Constitution ?
Oui. La décision de procéder à la fusion de communes à la suite d'une consultation des électeurs :
– " ne constitue pas un acte portant atteinte à la libre administration des collectivités territoriales" ;
– "ne met en cause ni la définition de la souveraineté nationale ni les (…)

- Jurisprudence / Référendum