Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Animaux retirés après plaintes de voisinage : la commune a-t-elle commis une voie de fait ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2025-07-15T16:55:00Z

Le retrait d'animaux effectué par une association, en présence de la police municipale, constitue-t-il une voie de fait engageant la responsabilité de la commune ?
Non estime ici la cour administrative d'appel de Paris : l'opération au cours de laquelle les policiers ont accompagné les représentants de l'association de protection des animaux s'inscrit dans l'exécution d'un contrat de cession (contrat de droit privé) et non dans l'exécution forcée d'une décision administrative portant (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Animaux

Animal errant > accident > responsabilité de la commune

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-11-10T18:30:00Z

Accident de la circulation causé par une vache errante : la responsabilité d'une commune peut-elle être retenue bien qu'un lieu de dépôt pour le bétail divagant ait été aménagé ?
Oui répond le Conseil d'Etat dès lors qu'au titre de son pouvoir de police générale le maire est compétent pour lutter et prendre des mesures efficaces contre la divagation des animaux. Un maire qui n'exerce pas son pouvoir de police, ou dont les mesures prises sont insuffisantes pour mettre fin à la divagation (…)

- Pouvoirs de police / Animaux

Accident causé par la divagation d'une vache sur la voie publique : la commune responsable ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2021-11-10T17:17:00Z

- Jurisprudence / Animaux

Chasse > Incidents répétés > Troubles à l'ordre public > Pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2021-05-25T12:35:00Z

Un maire peut-il interdire la chasse dans un périmètre de sécurité autour des zones urbanisées de la commune en réaction à des incidents ayant causé un trouble à l'ordre public ?
Oui répond la Cour administrative d'appel de Douai si des circonstances locales le justifient et dès lors que l'interdiction n'est pas générale et absolue : « si la police de la chasse constitue une police spéciale relevant de la compétence de l'Etat, les dispositions législatives qui la régissent n'ont pas pour (…)

- Pouvoirs de police / Animaux, Troubles à l'ordre public, Activités de loisir ou sportives

Réglementation de la chasse : les pouvoirs de police du maire précisés

Luc BRUNET — 2021-05-25T09:42:00Z

- Jurisprudence / Animaux, Troubles à l'ordre public, Activités de loisir ou sportives

Interdiction des cirques d'animaux : les pouvoirs du maire

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2020-12-03T15:56:28Z

🎪 Un maire peut-il interdire l'installation de cirques et de spectacles avec des animaux sur le territoire de sa commune ?
Non : la réglementation des activités impliquant des animaux d'espèces domestiques et non domestiques relève d'une police spéciale appartenant à l'Etat. Ce n'est qu'en cas de péril grave et imminent que le maire peut intervenir. En outre un maire ne peut prendre une mesure de police présentant un caractère général et absolu. En l'espèce, aucun élément ne (…)

- Jurisprudence / Animaux

Divagation d'animaux errants : les pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2019-01-04T14:34:00Z

Un maire peut-il ordonner l'euthanasie sans délai d'une vache qui divague sur la voie publique et qui menace la sécurité des usagers de la route ?
Uniquement en cas de danger grave et imminent et après avis d'un vétérinaire désigné par le préfet établissant que l'animal représente par lui-même un danger. Si ces conditions ne sont pas réunies et si le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire ne peut ordonner l'euthanasie de (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Animaux

Divagation d'animaux - Mise en demeure - Euthanasie - Responsabilité de la commune

Luc BRUNET — 2019-01-04T14:21:00Z

- Pouvoirs de police / Animaux

Maltraitances sur animaux - Pouvoirs du maire

Luc BRUNET — 2018-09-06T11:59:31Z

Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, ordonner le placement d'animaux auprès d'une société de protection animale, au motif que ces animaux sont l'objet de maltraitances compte tenu de leurs conditions de détention et d'une absence de soins ?
Non : la police spéciale de la protection des animaux relève du préfet. S'il appartient au maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la (…)

- Pouvoirs de police / Animaux

Animaux errants - Déjections canines - Fichier d'empreinte génétique des chiens - Police administrative - Légalité

Luc BRUNET — 2016-09-14T07:51:00Z

Un maire peut-il user de ses pouvoirs de police administrative pour permettre l'identification des auteurs d'infractions commis sur le territoire communal ?
Non : les pouvoirs de police administrative ne peuvent avoir d'autres buts que de préserver l'ordre public et de prévenir les infractions. Seuls les pouvoirs de police judiciaire peuvent avoir pour objet de rechercher les auteurs d'infractions. Ainsi un maire ne saurait, au titre de son pouvoir de police administrative, prescrire (…)

- Pouvoirs de police / Animaux, Délinquance et incivilités