Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Pérennité des DSP en cas de dissolution ou d'extension d'un EPCI

Luc BRUNET — 2013-03-21T06:30:00Z

Le titulaire d'une délégation de service public (DSP) peut-il profiter de la réorganisation d'une intercommunalité (dissolution, fusion, extension) pour exiger la résiliation du contrat ?
Non : la substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. En revanche le transfert automatique des contrats constitue une garantie, à laquelle les (…)

- Questions parlementaires / Délégation de service public, Dissolution

Mutations territoriales et droit de retrait des communes : incertitude et complexité

Luc BRUNET — 2012-09-30T22:11:00Z

En partenariat avec la Revue Lamy des Collectivités Territoriales, retrouvez une analyse de Jacqueline Domenach
Une telle question ne peut paraître que purement technique et n'avoir qu'un intérêt mineur pour le lecteur. Ce jugement ne ferait pourtant que traduire une grave méconnaissance des multiples enjeux politiques, juridiques et financiers de la recomposition des territoires lancée à partir de 1992 et en complète transformation depuis la mise en œuvre de la loi du 16 décembre 2010 (…)

- Actualité / Dissolution

Dissolution d'un syndicat mixte : le préfet en excès de vitesse ?

Luc BRUNET — 2012-07-22T22:00:00Z

Une commune membre d'une intercommunalité peut-elle revenir sur son avis favorable exprimé sur la demande de retrait présentée par une autre commune ?
Oui mais uniquement dans le délai de 3 mois suivant la délibération du conseil communautaire (ou du comité syndical) et tant que le préfet n'a pas prononcé la dissolution de l'établissement. Le préfet n'est en effet pas tenu d'attendre l'expiration du délai de trois mois pour prononcer la dissolution. Il suffit qu'aient été (…)

- Jurisprudence / Dissolution

Intercommunalité

Luc BRUNET — 2010-05-27T08:11:00Z

Le préfet peut-il dissoudre une communauté de communes qui n'exerce pas ses compétences obligatoires ?
[1]
Oui. Aux termes de l'article L. 5214-29 du CGCT, la communauté de communes qui n'exerce aucune activité depuis deux ans au moins peut être dissoute par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements concernés après avis des conseils municipaux des communes membres. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de trois mois. (…)

- Questions parlementaires / Dissolution