Observatoire Smacl des risques de la vie territoriale & associative

Compétition sportive > Accident > Terrain communal > Responsabilité

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-04-28T16:27:00Z

Accident lors d'une compétition sportive organisée par une association : la responsabilité de la commune peut-elle être recherchée alors que la gestion du terrain sur lequel a eu lieu l'accident était contractuellement déléguée à l'association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être recherchée par l'usager participant à la compétition sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'équipement sportif utilisé pour l'épreuve. Au cas présent le parcours de BMX de la commune, (…)

- Associations / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Associations sportives, Equipements sportifs, Courses et compétitions sportives, Accident

Accident lors d'une compétition sportive organisée par une association : responsabilité de la commune ?

Hélène Poumet, Luc BRUNET — 2022-04-28T08:40:00Z

En cas d'accident survenu lors d'une compétition sportive organisée par une association, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée même si la gestion du terrain où l'accident s'est produit a été contractuellement confiée à l'association ?
Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée par l'usager participant à la compétition si l'équipement sportif utilisé pour l'épreuve n'est pas correctement entretenu. Dans le cas du parcours de BMX de la commune, conçu pour des (…)

- Jurisprudence / Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Responsabilités, Fêtes et manifestations, Associations sportives, Equipements sportifs, Courses et compétitions sportives, Accident

Fixation du tarif de location d'une salle communale

2017-02-28T09:43:00Z

Le maire est-il compétent pour fixer le tarif de location d'une salle des fêtes ?
----- Non : les tarifs de location de salles communales constituent des redevances d'occupation du domaine public. Elles sont fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d'occupation desdites salles. La compétence pour accorder ou refuser la location d'une salle à une association, un syndicat ou un parti politique relève en revanche exclusivement du maire, qui peut également en (…)

- Questions parlementaires / Equipements, Occupation du domaine public, Equipements sportifs, Mise à disposition

Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations

2014-10-02T13:14:00Z

L'encadrement d'une activité d'initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d'initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s'agit pas d'une obligation légale. Ainsi en l'espèce l'éducatrice, titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré dans l'option gymnastique sportive féminine, comprenant une formation aux premiers secours, était (…)

- Jurisprudence / Enseignement, Autre, Services périscolaires, Responsabilité communale, Responsabilité administrative, Equipements sportifs, Ecoles, Accident

Un terrain de foot intercommunal trop bruyant : la faute au maire ?

2013-11-06T17:57:00Z

Une commune peut-elle être déclarée responsable des nuisances sonores provoquées par un équipement sportif intercommunal ?
Potentiellement s'il peut-être imputé au maire une défaillance dans l'exercice de son pouvoir de police. Tel avait jugé le cas en l'espèce par le tribunal administratif dès lors que l'équipement sportif (un terrain de football synthétique) faisait l'objet d'une fréquentation anarchique et incontrôlée jusqu'à des heures tardives, ce qui aurait dû conduire le maire à (…)

- Jurisprudence / Bruit, Equipements sportifs

Au journal officiel du 6 juin 2010

Luc BRUNET — 2010-06-06T07:11:00Z

Au sommaire : loyer maximal pour les logements sociaux, aide juridictionnelle en Polynésie, homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans.
Action sociale Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale et abrogeant l'arrêté du 19 mars 2007 NOR : DEVU1012649A (…)

- Au journal officiel / Logement, Equipements sportifs

Intercommunalité

Luc BRUNET — 2010-05-27T15:56:00Z

Une commune peut-elle exiger une participation des communes voisines pour assurer le coût de fonctionnement d'un équipement collectif (ex : piscine) ?
Oui : "Les collectivités territoriales, qui utilisent un équipement, propriété d'une collectivité tiers, sont tenues de verser une contribution financière, correspondant à une quote-part des frais de fonctionnement de l'équipement, à la collectivité mettant à leur disposition les installations notamment sportives dont elle est (…)

- Questions parlementaires / Equipements sportifs

Associations

Luc BRUNET — 2010-05-25T14:30:00Z

Les travaux de construction d'un complexe (ex : boulodrome) destiné à être mis à disposition d'une association sont-il éligibles au FCTVA ?
Non si le complexe n'est destiné qu'aux membres de l'association. "En revanche, si la construction est ouverte à tous, et n'est pas spécifiquement réservée à l'association, les dépenses relatives à sa construction peuvent être éligibles au FCTVA, à condition toutefois que l'association n'exerce pas une activité commerciale, assujettie à la TVA". (…)

- Questions parlementaires / TVA (fonds de compensation), Equipements sportifs